Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
> La saisine du tribunal judiciaire se fait par assignation ou par requête (conjointe ou pas) uniquement.
Le tribunal judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges tels que le droit des personnes (filiation, adoption, état civil,…), les successions ou encore la propriété immobilière. Le tribunal judiciaire peut être saisi : Par assignation en ayant recours à un avocat et un huissier.
Le tribunal est saisi par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal ou par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
La saisine s'exerce dans le respect de règles procédurales strictes. Elle ne peut s'opérer irrégulièrement. Le verbe saisir s'emploie à la forme active pour marquer l'acte de saisir, à la forme passive pour marquer le fait d'être saisi et à la forme pronominale pour marquer l'acte de saisine. Saisir la justice.
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Qu'est ce qu'une assignation ? L'assignation est un document écrit destiné à votre adversaire et au tribunal, qui contient l'ensemble de vos prétentions et de vos preuves dans le cadre d'un litige. Ce document est transmis à la partie adverse par un huissier de justice, puis communiqué au tribunal.
C'est le fait de recourir à une juridiction ou à une entité de de conciliation ou de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de sa résolution. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant (le demandeur) pour entamer une action contre une autre personne (le défendeur).
La requête se fait sur papier libre, ou en remplissant le formulaire Cerfa16042 en suivant les instructions détaillées. Ensuite, la requête ou le formulaire sont déposés ou adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de proximité.
La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge.
La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil, le demandeur, doit introduire l'action en justice. Depuis le 1er janvier 2020, cette démarche se fait par assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal.
Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Les différentes saisies sont : La saisie attribution. La saisie des rémunérations. La saisie-vente mobilière ou immobilière.
La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice").
Les saisies pénales aux fins de confiscation sont des actes judiciaires réalisés dans le cadre de procédures pénales permettant à l'autorité judiciaire d'appréhender matériellement ou juridiquement des biens en vue de leur éventuelle confiscation future.
Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers détenteur arrêtera la procédure engagée. Vous obtiendrez une mainlevée : si vous réglez immédiatement votre dette auprès de l'administration ; si vous obtenez un délai de paiement auprès de ce même service.
Faire valoir la protection des biens insaisissables : certains biens sont insaisissables par nature, tels que les prestations sociales, les pensions alimentaires ou les indemnités d'assurance. Le débiteur peut solliciter la mainlevée de la saisie sur ces sommes auprès du juge.