L'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900 € ou 36 800 €.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d'hébergement en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s'élève à 91 900 euros. le seuil de tolérance de TVA s'élève à 101 000 euros. la période de tolérance de TVA est comprise entre 91 900 euros et 101 000 euros.
Concrètement, un auto-entrepreneur restera sous le régime de franchise de base de TVA si : Son chiffre d'affaires est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour des activités commerciales. Son CA est compris entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Le taux de TVA applicable pour les autoentrepreneurs est de 20 %. Cependant, vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA si votre chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Dans certains cas bien précis, vous pouvez être exonéré de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas à la collecter ni à la payer à l'Etat français. Lorsque vous émettez une facture, tous vos prix sont nécessairement hors taxes. Vous devez y faire figurer des informations obligatoires, différentes selon votre situation.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes : Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
La date d'exigibilité de la TVA sur les prestations de services. Pour les prestations de services la règle ne change pas. La TVA est exigible lors du paiement par le client. Si des acomptes sont versés avant la réalisation de la prestation, le prestataire doit facturer la TVA à son client.
En tant que franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issue du Code Général des Impôts. C'est le motif d'exemption s'appliquant aux auto-entrepreneurs. Pour autant, le montant TTC doit bien figurer sur la facture.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
L'échéance d'une facture auto-entrepreneur est en principe fixée au trentième jour qui suit la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Vous êtes un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Vous devez facturer l'achat au nom de votre client en mentionnant ses coordonnées complètes (SIRET, TVA intracommunautaire, adresse du siège, etc). N'achetez pas en votre nom sinon le remboursement ne pourra pas se faire sous la forme de frais de débours. La facturation des frais de débours se fait au centime près.
Puisqu'il n'y a pas de liasse fiscale ni de bilan comptable annuel obligatoire en autoentreprise, l'autoentrepreneur n'est pas obligé de prendre un expert-comptable. En effet, la microentreprise est un régime fiscal simplifié, les obligations comptables l'autoentrepreneur sont donc allégées.
Les entreprises qui peuvent choisir le régime de franchise en base de TVA sont : Les entreprises individuelles (EI, EIRL) ; Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ; Toutes les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Opérations exonérées en régime intérieur. Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d'intérêt général.