Ce dossier doit être rempli, daté et signé par vous et/ou votre représentant légal. Il doit comporter l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande ainsi qu'un certificat médical réglementaire. La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans et sans limite d'âge au-delà.
Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La RQTH est accordée à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à ...
Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans.
Cela s'explique généralement par l'une des deux situations suivantes : la demande MDPH n'est pas complète (l'exhaustivité des documents obligatoires n'a pas été fournie par l'usager) le dépôt de demande est en doublon (il existe déjà un autre dossier MDPH en cours de traitement pour la même personne)
Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (article L5213-1du Code du travail).
Employer un vocabulaire positif, partir des compétences et des limitations d'un point de vue factuel. La RQTH n'est pas figée dans le temps, elle peut être temporaire (un an, par exemple) pour bénéficier de mesures comme celle visant à compenser les incidences d'un traitement pendant une maladie.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Inférieur à 50 % : Des troubles légers ou modérés. Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
L'arthrose fait partie des maladies invalidantes reconnues par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, il faut que l'arthrose soit une entrave à l'activité professionnelle, en faisant baisser la concentration ou le niveau de performance.
Vous devez demander au médecin qui connaît bien votre handicap de remplir le certificat médical MDPH. Vous pouvez dire à votre médecin qu'il y a un document pour aider les médecins à remplir le certificat médical. Votre médecin peut avoir ce document sur cette page.
Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente. Il convient de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Une fois que vous avez obtenu la RQTH, il est fortement recommandé d'en informer la Caf. Cela tout simplement afin de pouvoir bénéficier des prestations aux personnes handicapées.
Plusieurs raisons motivent le dépôt d'un dossier :
Pour se voir attribuer un taux d'incapacité et bénéficier d'aides et avantages associés (place assise dans les transports, réductions tarifaires, accessibilité, retraite anticipée, etc.) > Carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.
Ce taux est exprimé en pourcentage, allant de 0% (aucune invalidité) à 100% (invalidité totale). Le Tx IAL est évalué de 10 à 20 % AIPP si la victime souffre d'une gène permanente avec douleurs inter-scapulaire et troubles de la statique selon le concours médical.
Les patients souffrant d'une forme d'arthrose comme la coxarthrose ou l'arthrose des doigts, peuvent demander le statut de travailleur handicapé. Pour se faire, ils doivent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont ils dépendent.
En résumé, il n'existe aucun obstacle de principe pour qu'une personne souffrant d'arthrose puisse bénéficier des aides octroyées par la MDPH. À ce titre, on peut dire d'une certaine manière que la mdph reconnaît l'arthrose comme une pathologie ouvrant droit à compensation.
Vous n'avez pas l'obligation de déclarer votre RQTH avant votre embauche et pouvez même le faire après plusieurs années passées dans votre entreprise, qu'il s'agisse des suites d'un accident de vie ou que vous ayez envie de le faire sans raisons particulières.
Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut adresser un dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce dossier est disponible en mairie ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)
Pour savoir comment connaître son taux d'incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l'instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez.