L'administrateur judiciaire intervient dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire d'une entreprise. Il est le lien entre l'entreprise en difficulté et le tribunal.
Proposer des solutions
Si l'entreprise est, en partie ou totalement, reprise par un autre dirigeant, il se charge de régler les formalités liées à la vente. Lorsque toutes les mesures de sauvegarde ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation de la société et fait intervenir un mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire peut être désigné dès le jugement d'ouverture de la procédure, ou par un nouveau jugement pendant la période d'observation si cela s'avère nécessaire. La procédure de saisine d'office est régie par l'article R631-3 (convocation ...).
Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements . Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté.
En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l'entreprise par un contrat de travail. Celui-ci se poursuit de plein droit. Les salariés continuent donc d'exécuter leurs tâches et de recevoir leur rémunération.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le représentant des salariés.
621-14 du Code de Commerce, le chef d'entreprise doit, dans les dix jours du jugement de Redressement Judiciaire, réunir le Comité d'entreprise, les Délégués du Personnel, ou les salariés pour qu'ils désignent ce représentant.
Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
L'administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. Un administrateur provisoire peut également être désigné pour liquider les dettes du syndicat des copropriétaires en cas d'expropriation ou dissolution du syndicat.
La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d'un pouvoir à cet effet. N.B. : Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont également soumises à l'obligation de déclaration.
Le salaire moyen d'un administrateur judiciaire libéral est de 9 196 € brut mensuel (très grande hétérogénéité des rémunérations). La rémunération de l'administrateur judiciaire salarié est moindre : à partir de 6 000 € brut mensuel (salaire minimum).
Vincent* témoigne : « Etre administrateur offre des avantages à savoir de sortir de son cadre habituel, de sa routine ; d'échanger des points de vue différents avec d'autres membres du conseil ; d'avoir une ouverture d'esprit ; de prendre la parole en public ».
Il est nécessaire de passer par la lettre recommandée, produisant un dossier complet. Parallèlement, le juge sera saisi par une requête posant le problème et lui demandant de statuer sur le litige.
Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l'entreprise d'apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu'aucune mesure ne peut plus sauver l'entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions ...
Si c'est la liquidation judiciaire qui est demandée, la demande en elle-même marque le fait que le redressement est impossible parce que le débiteur ne veut pas redresser l'entreprise et il n'est pas question de forcer la main au débiteur pour un redressement judiciaire non demandé.
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.
Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal. Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
À titre de mandataire, vous devez toujours agir dans son intérêt et le consulter avant de poser des actes ou de prendre des décisions le concernant. Vous devez aussi vous assurer d'entretenir avec lui une relation personnelle, dans la mesure du possible.
Elle peut être ouverte aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant au plus 750 000 euros HT de chiffre d'affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu'elle soit justifiée.
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Certains bénéficient d'un privilège qui leur permet d'être payé en priorité. Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
La société assume la responsabilité de ses propres dettes
En d'autres termes, la société existe en tant qu'entité autonome sur le plan légal, ce qui signifie qu'elle peut agir en son propre nom, contracter des obligations et avoir des droits, indépendamment de ses actionnaires.