Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute. Lors de l'enquête de flagrance : Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire en matière de délinquance et de criminalité organisées, le procureur de la République peut demander au JLD d'ordonner une mise sur écoute téléphonique si l'affaire l'exige. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés« . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Est-ce qu'un appel au *#21 permet de savoir si votre téléphone est sur écoute ? En composant le *#21# sur un réseau GSM tel qu'AT&T ou T-Mobile, vous saurez si vos appels et messages sont renvoyés vers un autre numéro.
La géolocolisation
Par ailleurs, la géolocalisation s'applique déjà via les relevés téléphoniques par exemple. Avec le projet de loi Justice, les policiers et gendarmes pourront géolocaliser les objets électroniques (le GPS d'une voiture par exemple) à distance et en passant par les réseaux.
Si je masque mon visage pour rendre la tâche des policiers plus ardue, je deviens délinquant [3] (n°37). Dans tous les cas, les policiers ne peuvent me prendre en photo, même dans des situations privées, que si elle présente un “intérêt concret” pour une enquête judiciaire ou le maintien de l'ordre public [4] .
1Peut-on filmer la police ? Oui. Comme nous l'expliquions dans un précédent article, la règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre.
Qui décide d'une mise sur écoute ? Une écoute peut être judiciaire ou administrative. Dans le premier cas, elle est formulée par un juge d'instruction. Dans le second, elle est autorisée par le Premier ministre, sur demande des ministres chargés de la Défense, de l'Intérieur ou des douanes.
Pour savoir si votre iPhone ou votre Android est sous écoute ou si des policiers ou des malfaisants vous traquent et lisent vos textos, composez le *#21# (étoile/dièse/21/dièse) , peut-on lire dans la publication en question. Si vos fonctions sont toutes désactivées, vous êtes safe.
##002# : Vous permet de désactiver tous les renvois d'appels. *#76# : Vous permet d'afficher les informations concernant l'identification des lignes connectées. *#33# : Vous permet de connaître les informations sur les appels sortants et de vérifier si certains appels sont interdits.
De façon générale, un policier a le pouvoir d'entrer dans votre résidence pour procéder à une arrestation lorsqu'il détient une autorisation judiciaire pour le faire.
Prise en charge des victimes, accueil du public, réception des appels 17, intervention dites de police-secours, surveillance de la voie publique sont des missions effectuées, de jour comme de nuit, par des équipages polyvalents ou des brigades spécialisées (anti-criminalité, canine, motocycliste, équestre...)
L'écoute est la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques conventionnelles ou de communications réalisées via Internet, souvent par des moyens dissimulés.
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Voici les risques associés à ce métier : Agressions violentes. Travail en position debout ou en position assise durant de trop longues heures. Exposition à des maladies contagieuses et infectieuses provenant d'un contact avec des humains et des animaux, des aiguilles et diverses autres sources.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone. Si j'envoie un SMS à moi même, quelles personnes pourraient lire ce que j'ai écrit ?
Comme le relevait un officier de gendarmerie, refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d'un officier de police judiciaire peut être constitutif d'une infraction. Avec cette pression sur les épaules, un prévenu peut le donner et, par conséquent, donner accès à Signal.
Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.
Pour déterminer si votre téléphone a été piraté, surveillez un comportement inhabituel de l'appareil tel qu'une baisse de performance, une batterie qui se décharge rapidement, des applications qui apparaissent, des messages envoyés sans votre consentement, ou des augmentations de l'utilisation de données.
Pegasus utilise un processus de “jailbreaking” sur les iPhones et une technique appelée “rooting” sur les téléphones Android pour pirater les appareils. Cela permet à celui qui l'installe de modifier le téléphone. Les contrôles de sécurité intégrés au téléphone sont quasiment désactivés.