Il n'y a pas de seuil à partir duquel un cadeau devient taxable. 👉 Ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur. Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important.
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Ainsi, un présent d'usage doit répondre à deux conditions cumulatives pour être qualifié de tel. Il doit tout d'abord être justifié par un événement particulier conformément à un usage : anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, fêtes de fin d'année, fête religieuse, obtention d'un diplôme, etc.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Si le cadeau est tellement généreux qu'il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d'usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.
Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.
La distinction entre les deux notions est importante car le cadeau n'est pas imposable (ni déclaré) alors que le don manuel est éventuellement taxable et obligatoirement déclaré à l'administration fiscale.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
De plus, les cadeaux sont considérés comme des présents d'usage. Vous n'avez donc pas une obligation de lui les restituer. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Dans n'importe quelle situation, les cadeaux restent la propriété de celui qui les a reçu.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation.
Pas de plafond officiel, mais…
Donner ce que vous voudrez, il n'y a pas de montant limite. Les cadeaux offerts à ses proches pour marquer une occasion particulière, fêtes, anniversaire, diplôme sont complètement exonérés… à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés.
Vous pourriez envisager de donner entre 50 et 100 euros, voire davantage, en fonction de vos moyens et de la nature de la célébration.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
De façon classique, les tribunaux estiment que la valeur du don ne doit pas dépasser 2 % à 2,5 % du patrimoine de celui qui le consent. Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
Le don manuel est soumis fiscalement aux droits de donation
si le bénéficiaire du don manuel révèle spontanément ce dernier - et dans le délai d'un mois qui suit sa révélation - à l'administration fiscale ; si le bénéficiaire déclare spontanément, lors de la succession du donateur, le don manuel qu'il a reçu.
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur : Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne peut prendre les droits à sa charge.
En revanche, les dons manuels d'argent restent exonérés d'impôts dans une certaine limite seulement. Ils bénéficient en effet d'un abattement de 31 865 € tous les 15 ans. Pour cela, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Qu'est-ce qu'une donation ? Une donation est un acte par lequel vous, le donateur : Personne qui fait une donation, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire : Personne qui reçoit une donation.