Si votre demande est rejetée, vous devez faire une demande de médiation auprès du Défenseur des droits avant de vous tourner vers le Tribunal administratif. Puis en cas de réponse défavorable, c'est la justice que vous devez saisir en présentant un recours contentieux devant le Tribunal administratif, TA.
L'organisme duquel vous dépendez peut vous refuser l'accès au RSA, pour plusieurs raisons : vous ne respectez pas vos obligations, en cas d'hospitalisation, en cas d'incarcération.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Il n'est pas utile de contacter la Caf, ni même de vous déplacer. Vous pourrez suivre dans les prochains jours le traitement de vos demandes sur caf.fr > Espace Mon Compte > Rubrique Mes démarches ou depuis l'application mobile Caf-Mon Compte.
résider en France ; être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d'emploi ; avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 50 ans) à la date de fin de votre contrat de travail.
En effet, les bénéficiaires du RSA seront obligés d'effectuer 15 heures d'activité par semaine. Autrement, ils seront privés de leur revenu d'assistance. Ils devront au moins exercer une activité professionnelle à temps partiel, faire une immersion en entreprise ou suivre une formation.
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Durant cette période de 3 mois maximum, et ce quelle que soit la hauteur des revenus générés par votre nouvelle entreprise, vous cumulez le RSA et vos revenus. Ensuite il vous faut, à chaque déclaration trimestrielle, indiquer votre chiffre d'affaires pour les 3 mois de référence.
Selon l'étude publiée ce 11 février 2022, les personnes de moins de 30 ans vivant chez leur parents, les couples sans enfants et les propriétaires sont ceux qui font le moins la demande du RSA.
Vous devez déposer un recours devant la juridiction compétente pour régler ce type de litige. Ce recours se fait sous la forme d'une lettre que vous déposez directement au greffe du TA, ou que vous expédiez en recommandé avec accusé de réception (trouver le TA proche de votre domicile).
Je demande directement le Rsa sur le site caf.fr. Cela prendra environ 10 minutes. Sur la page d'accueil du site caf.fr, je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“. À la rubrique " Faites une demande de prestation en ligne” je clique sur “Vie professionnelle”.
Une possibilité de Cumul
Le RSA est complémentaire aux revenus d'activité pour garantir un revenu minimum à ceux dont les ressources sont limitées. Cependant, le montant du RSA varie en fonction des revenus d'activité perçus.
Vous pouvez solliciter le revenu de solidarité active
Si vous n'avez pas ou peu de ressources, le revenu de solidarité active (RSA) pourra vous être attribué. Ce revenu de solidarité est financé par l'État.
Au total, au 1er avril 2021 (voir fiche 25), le revenu minimum garanti est de 800 euros : 293,97 euros de pension d'invalidité minimale et 506,03 euros d'ASI.
Le Rsa continue d'être versé jusqu'à la perception de votre retraite. Important : pour les personnes atteignant l'âge de 65 ans depuis le 1er juillet 2020, l'obligation de demander l'Aspa est reportée à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard). Attention !
Dans certains cas, la sanction peut aller jusqu'à une radiation du RSA. Il existe néanmoins des recours pour contester cette décision. Pour connaître les motifs légitimes de réduction ou de suspension du RSA ainsi que la marche à suivre pour contester la décision, consultez la suite de cet article.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.
Si vous attendez pour informer votre Caf d'un changement ou d'une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop. Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d'une aide soit l'ouverture d'un droit, votre droit sera revu.
La CAF délivre le RSA aux personnes qui ont de faibles revenus. Cette attribution peut se faire en “échange” de certaines choses comme des démarches. Si les conditions ne sont pas remplies, la CAF est en droit de suspendre votre aide.
Les indus et les rappels bruts portent sur des montants moyens assez proches : 646 euros pour les indus et 636 euros pour les rappels. Le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement (AL) sont les prestations légales les plus repré- sentées parmi les détections d'indus et de rappels (graphique 1). t.
Le refus du «contrat d'engagement»
Dans une «logique de droits et devoirs», le versement du RSA pourra être suspendu en cas de manquement, avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements.
Changement de situation familiale
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.