Le secret médical peut être levé dans certaines situations exceptionnelles, comme : lorsque les patients donnent leur consentement exprès et éclairé pour que leurs informations médicales soient divulguées à des tiers.
Rompre le secret pour protéger le patient
Il ne peut toutefois divulguer cette information qu'avec l'aval de la victime… sauf s'il s'agit d'une personne mineure ou qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité, auquel cas son accord n'est pas nécessaire.
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
Documents obligatoires. La demande de levée du secret médical doit être motivée et doit mentionner: le nom/prénom et la fonction du professionnel de la santé concerné le nom/prénom, la date de naissance, éventuellement la date du décès, du patient concerné
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité.
médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical. À défaut, il encourt des sanctions pénales (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et professionnelles, et pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les éléments du traitement, tous les documents rédigés à l'occasion d'un acte médical ou chirurgical, les documents permettant d'identifier le patient ou de révéler sa présence dans un établissement.
Sont ainsi tenus les médecins, les sages-femmes, les assistants de service social, les puéricultrices, qui sont déjà astreints au secret « par profession », mais aussi les éducateurs de jeunes enfants, les vacataires divers et les personnels d'accueil et de secrétariat.
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration.
Les médecins du travail sont tenus par le secret professionnel à l'instar des professionnels de santé qu'on retrouve dans les centres hospitaliers. Ils ne doivent donc pas divulguer des informations que les travailleurs leur confient et qui n'ont aucun rapport direct avec le poste de travail occupé.
Non. Votre dossier médical en qualité de salarié, employé, est détenu par les services de la médecine du travail. Il ne peut être communiqué qu'à un autre médecin, et uniquement si vous en faites la demande.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
1111-6 du Code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui seraconsultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même. Même devant les tribunaux, le professionnel ne peut généralement pas être forcé de révéler l'information protégée qui appartient à son client.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
« Le secret médical, destiné à protéger la confidence d'un client, tend à assurer la confiance dans l'exercice de la profession médicale. Il est, en effet, convenu que le malade doit donner à son médecin une confiance entière et sans réserve.
226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Pour donner une définition courte : le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions.
Seuls les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.)
L'accès peut être direct ou se faire par l'intermédiaire d'un médecin. Dans l'hypothèse d'une demande d'accès direct, un accompagnement médical peut être prévu lors de La consultation dossier. Personne sous tutelle : seul Le tuteur peut avoir accès au dossier médical.
Non. Le dossier médical des salariés est détenu par les services de la médecine du travail. Il ne peut être communiqué qu'à un autre médecin, et si le salarié en fait la demande.
« La jurisprudence est unanime sur la question suivante, que l'employeur a le droit de vérifier l'état de santé d'un employé qui se prétend invalide. » L'employeur qui désire vérifier ou contrôler les absences pour cause de maladie de ses salariés peut requérir différents renseignements selon les circonstances.