Emmanuel Macron et son gouvernement ont finalement opté, jeudi 16 mars, pour l'emploi du 49.3 sur la réforme des retraites, annoncé par Élisabeth Borne devant une Assemblée nationale en ébullition.
Le 49 alinéa 3 a été conçu alors que le Parlement avait le plus souvent été partagé entre des partis nombreux et de surcroît peu disciplinés. L'usage du 49.3 a été variable depuis 1958.
Le 16 mars, Emmanuel Macron choisit l'option du 49.3 sur la réforme des retraites, faute de pouvoir s'assurer du soutien unanime des députés Les Républicains. Le texte passe sans vote à l'Assemblée nationale.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
Il permet de faire adopter une loi sans le vote du parlement qui, lui, à l'occasion de censurer le gouvernement. L'utilisation de cet article est parfois considérée comme une remise en cause des fondements de la démocratie représentative française.
Pas du fait du 49.3 proprement dit mais de la motion de censure que les oppositions peuvent déposer pour contrecarrer l'adoption du texte que le gouvernement impose à l'Assemblée. Les signataires, qui doivent représenter au moins 10 % du total des députés (58 pour 577 sièges) ont 24 heures pour déposer leur motion.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Pourquoi le président a-t-il sacrifié sa Première ministre ? Fin du suspense. Elisabeth Borne a démissionné ce lundi 9 janvier de ses fonctions de Première ministre. Un départ qui trouve sans doute une partie de ses origines dans le choix par défaut opéré par Emmanuel Macron il y a 20 mois.
L'article 49.3 va être utilisé par le gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, ce jeudi, ce qui suscite l'indignation de l'opposition. Quand peut-il être utilisé ? Les députés peuvent-ils empêcher son usage ? France Bleu fait le point.
Après la nomination d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'économie le 26 août 2014 , le projet de loi est renommé « projet de loi pour la croissance et l'activité ».
La motion doit être adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale (et non à la majorité des voix exprimées).
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Le 18 décembre, la Chambre des représentants vote l'impeachment de Donald Trump, qui devient le troisième président de l'histoire des États-Unis à subir ce vote. Cette décision ouvre la voie à un procès au Sénat qui sera suivi d'un vote sur sa destitution. Ce procès commence le 21 janvier 2020.
À l'opposé de la précédente, une session extraordinaire se tient en dehors de la période prévue ou retenue pour la durée de la session ordinaire. La durée et l'objet de ce type de session doivent faire l'objet d'une convocation spéciale.
Le recours à l'article 49.3 ne correspond à rien d'autre qu'à un usage parfaitement régulier d'une disposition constitutionnelle. Les parlementaires auront très prochainement la possibilité de faire tomber le gouvernement en votant une motion de censure.
La loi a été promulguée le 26 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
La Constitution de la Ve République est adoptée le 28 septembre 1958, promulguée le 4 octobre 1958 et publiée le lendemain au Journal officiel. Michel Debré, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, apposant le surlendemain le sceau de la République déclarait : « Le sceau de l'État est celui de la République.
Mais deux députés Nupes ne l'ont pas respectée, l'écologiste Jérémie Iordanoff en ne votant pas le texte de son groupe, et l'insoumis Jean-Philippe Nilor en apportant sa voix à celle du RN.