En France, l'usage des menottes est régi entre autres par l'article 803 du code de procédure pénale. Ce texte limite l'usage des menottes aux seuls cas d'une dangerosité considérée de l'individu à son encontre ou envers son entourage ou d'un risque de fuite.
Il est essentiel de souligner que l'abus de menottage peut être passible de sanctions, tout comme le fait de ne pas menotter une personne lorsque cela s'avère nécessaire. Par exemple, si une personne non entravée cause des blessures à un agent ou à un tiers, une responsabilité pénale peut être engagée.
Les menottes sont une contrainte. Les policiers [1] peuvent les utiliser uniquement s'ils démontrent qu'elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l'arrestation sont réunies [2] (n° 138, 140).
la présence de motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter s'y trouve; le fait que les conditions d'obtention d'un mandat sont réunies; une urgence faisant en sorte que le mandat peut difficilement être obtenu.
protéger la vie ou assurer la sécurité d'une personne qui est dans votre résidence, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il y existe une situation d'urgence où une vie humaine est en danger.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord. Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Une perquisition dans le cadre d'un flagrant délit. On ne peut pas la refuser. A priori elle ne peut intervenir que dans les 2x8 jours après le délit.
COMMENT L'AGENT PEUT-IL REAGIR FACE A UN REFUS DE FOUILLE ? Il n'existe aucune sanction au refus de la fouille. Si l'agent de sécurité se heurte à un refus de contrôle par la personne, il doit appeler un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille.
Usage. Les forces de l'ordre utilisent des menottes pour maîtriser une personne. En France, l'usage des menottes est régi entre autres par l'article 803 du code de procédure pénale.
La technique du floutage peut alors être utilisée pour masquer le visage de la personne et tout signe distinctif. Elle est aussi utilisée par les médias pour flouter les menottes dans le cadre de la présomption d'innocence, que nous avons traitée plus haut.
Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.
> Garde à vue : c'est le fait de retenir quelqu'un contre sa volonté. Pendant ce temps, la personne est auditionnée par les policiers ou gendarmes qui lui posent des questions sur les faits qui lui sont reprochés. Elle peut durer 24 heures (mais la personne peut être relâchée avant), être prolongée 24 heures de plus.
Depuis 2017, le code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leurs armes en cas d'"absolue nécessité et de manière strictement proportionnée", notamment lorsque des atteintes à la vie ou l'intégrité physique sont portées contre eux.
Le procès-verbal d'interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré.
Fouille intégrale
La personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants : Flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.
S'ils frappent à votre porte et que vous ne les laissez pas entrer, ils ont le droit de défoncer la porte.
L'envoi d'une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant.
Seules les forces de l'ordre (police et gendarmerie) sont habilitées à faire un contrôle d'identité, à savoir : Les officiers de police judiciaire placés sous la direction du procureur de la République. Les agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire.
Bonjour, Oui, le simple appel téléphonique vaut convocation. Concernant votre seconde question, il est également possible de déposer dans la boite aux lettres de la personne mise en cause une convocation.
Policiers municipaux et maintien de l'ordre - légal ou pas ? Une question en droit pénal ? Le matricule des agents de police (nationale, municipale et gendarmerie) s'appelle RIO, il est obligatoire. Vous pouvez le relever lors de l'intervention du policier et/ou lui demander et il est obligé de vous le donner.
L'article 96 énonce que la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si elle est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Ces limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérées selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Elles sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.
Restez calme et demeurez respectueux envers lui.
D'autre part, plus vous êtes sans reproche lors d'une interaction policière où le policier agit de façon irrespectueuse, moins celui-ci pourrait justifier son comportement.