En principe, la contestation de votre amende empêche sa majoration, dès lors qu'elle a été acceptée. Effectivement, si vous contestez une amende en respectant la procédure qui s'y applique, votre amende ne sera pas majorée comme c'est normalement prévu à la fin du délai de 45 jours dont vous disposez.
Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider : Soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement.
C'est ce qui est expliqué dans l'article L. 223-1 du code de la route qui dispose : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Par conséquent, il ne faut absolument pas payer avant de faire une contestation d'amende.
Pour cela il vous suffit de vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou l'application amendes. gouv, vous n'avez qu'à indiquer le numéro de télépaiement mentionné sur le procès-verbal que vous avez reçu et effectuer votre paiement par carte bancaire sur Internet.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel. Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours.
Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier auprès de l'autorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
PRÉPARER LES PREUVES
Il faut accumuler un maximum de preuves pour faire valoir votre cause: photos et notes détaillées, endroit exact de la présumée infraction et de la position du policier (croquis ou capture d'écran Google Map), nombre de voitures sur la route, signalisation en place, etc.
Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l'objet d'un second jugement.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Quel est le délai de réponse de la contestation de l'amende ? Le délai de réponse de la contestation de l'amende peut être d'un mois à un an. Si vous n'avez toujours pas de réponse au bout d'un an, vous pouvez contacter l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) par téléphone.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l'amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s'applique au type d'infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
Vous souhaitez contester certaines infractions ayant entraîné une perte de points sur votre permis ? N'hésitez plus et contactez Maître Dufour, avocat permis de conduire, au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.