Les formalités pour opérer le changement L'entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d'imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s'il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l'année suivante.
Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur.
La première option pour passer au statut d'entreprise individuelle est tout simplement de dépasser le plafond de chiffre d'affaires autorisé pour ce statut 2 années consécutives.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
La principale différence avec l'auto-entrepreneur est en effet qu'il peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel payera ainsi des charges sur la base de son bénéfice imposable. De plus, l'entreprise individuelle est automatiquement soumise à la TVA.
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Si votre entreprise engendre des dépenses trop importantes (charges sociales, loyer, salaires…) il se peut que ces charges dépassent l'abattement forfaitaire calculé sur le chiffre d'affaires, il est nécessaire de changer de statut et d'opter pour un régime d'imposition réel.
Le changement du statut auto-entrepreneur en société est souvent dû au dépassement des seuils de chiffre d'affaires imposés par ce régime (188 700 € pour les activités d'achat et revente et 77 700 € pour les activités de prestation de services).
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
La récente réforme des sociétés nous pousse de plus en plus à recommander le passage en société pour nos clients qui réalisent un certain chiffre d'affaires. 💡 Pour profiter des avantages du statut d'indépendant en société, nous conseillons à nos clients de remplir 2 critères : Chiffre d'affaires de minimum 55.000€
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Les entreprises individuelles constituent une population d'entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d'un client ou, si elles sont sous-traitantes, d'entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés.
Si vous envisagez la création d'une entreprise individuelle, sachez que tenir une comptabilité est obligatoire. Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité d'engagement et la comptabilité de trésorerie.
Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel s'applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).