Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Vos cotisations sociales – un pourcentage légal de 20,5 % sur votre revenu professionnel net annuel – doivent figurer sur le compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Afin de contrôler la DSN Urssaf, il faudra donc éditer la DSN Urssaf. Les tableaux de cotisations ainsi que les récapitulatifs de salaires seront à éditer quelle que soit la DSN contrôlée. En fonction de ce que vous propose votre logiciel de paie, vous pouvez également éditer d'autres déclarations.
opter pour le prélèvement automatique ; opter pour le télépaiement ; ou payer par carte bancaire sur mon espace Urssaf.fr.
La déclaration pour les revenus 2021 est à effectuer à partir de début avril 2022 et jusqu'à la date limite fixée par l'administration fiscale pour votre département.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
Tout travailleur indépendant doit payer des cotisations sociales à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (CAS) à laquelle il s'est affilié.
La cotisation minimum pour les indépendants débutants est de 384,99 euros pour la période 1, de 737,71 € pour la période 2 (tarifs 2021). Attention ! Si vous n'avez pas été actif pendant une année complète, vos revenus seront convertis en revenus annuels (proratisation).
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Ces cotisations servent exclusivement au financement du statut social des indépendants. L'indépendant à titre principal bénéficie, grâce au peiement de ses cotisations sociales, d'une protection sociale (pension, soins de santé, droit passerelle, ..)
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Cependant, il existe un certain nombre de moyens de réduire la facture : choix de la structure de son activité, versement de dividendes, option entre le régime TNS et le régime général de la sécurité sociale, possibilité de bénéficier des différents régimes d'exonération…
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.