La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance. En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Changer d'assurance auto est possible à n'importe quel moment dès lors que votre actuel contrat est arrivé à échéance, et ce, sans frais supplémentaires ni pénalités.
Le contrat peut comporter une clause prévoyant que le contrat sera rompu avant son terme dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles : il s'agit d'une clause résolutoire. Cette clause peut prévoir la résolution ou la résiliation du contrat.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités.
Si vous disposez d'un motif légitime, vous pourrez résilier votre assurance avant un an. Vous devrez alors avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Pour arrêter un contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation.
Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
En cas de vente, vous pouvez résilier votre assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. Il vous suffira d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur comprenant le certificat de cession de votre véhicule.
Qui peut résilier avec la loi Hamon ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat auto, moto, habitation, ou une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent résilier leur contrat avec la loi Hamon. En effet, cette loi s'applique aux particuliers en dehors de leurs activités professionnelles.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Ainsi, chaque année, vous pouvez mettre fin à votre contrat en envoyant une lettre de résiliation recommandée à votre compagnie d'assurance dans un délai de deux mois minimum avant la date d'échéance.
Comment faire appel à la loi Hamon ? Pour résilier un contrat d'assurance de plus d'un an, rien de plus simple grâce à la loi Hamon. Il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception est idéale.
La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d'assurance et des contrats à reconduction tacite. On peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d'un an.
Les types de contrats concernés
Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.
Cependant, certaines situations justifient une résiliation de votre assurance auto avant le premier anniversaire : en cas de vente du véhicule (disparition du risque) ; en cas de déménagement d'adresse (modification du risque) ; en cas de destruction ou vol de votre voiture (disparition du risque).
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
La loi Chatel est essentiellement invoquée lors de la résiliation de contrats de téléphonie, d'assurances, d'abonnements divers. Elle interdit aux opérateurs d'imposer des engagements de plus de 24 mois.
Adresser une lettre de résiliation à son opérateur.
Après avoir estimé les frais, les usagers peuvent décider de résilier leur offre ou d'attendre quelques mois. S'ils décident de poursuivre la démarche, il faut alors envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur. À lire aussi Comment changer d'opérateur mobile ?
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
La date d'échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l'avis d'échéance que l'assureur vous envoie chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.