Depuis 2014, grâce à la loi Hamon, vous pouvez arrêter votre assurance deux-roues à n'importe quel moment après la première année du contrat, sans avoir à payer de frais ni à fournir de justification.
Si vous avez souscrit votre assurance moto il y a plus d'un an, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, si vous souhaitez par exemple changer d'assureur, de moto, vendre votre véhicule… Si votre contrat a moins d'un an, la résiliation de votre assurance moto ne sera possible que dans des cas précis.
La durée est déterminée par le contrat ou police d'assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance.
Oui, il est obligatoire d'assurer une moto qui ne roule pas ! Ne pas souscrire une couverture pour sa moto sous prétexte qu'elle n'est plus en circulation est une erreur. Qu'elle reste au garage parce qu'elle est en panne ou inutilisée, une moto doit quand même être couverte par une assurance moto obligatoire.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Elle impose aux assureurs de prévenir les consommateurs, au moins 15 jours avant la fin de la période de reconduction tacite d'un contrat, de la possibilité de résilier ce contrat.
Non, vous ne pouvez pas résilier ou suspendre votre assurance moto si vous gardez votre véhicule. Certains pourraient être tentés de ne pas assurer sa moto, son scooter ou son quad. Mais attention, l'article L211-1 du Code des assurances est très clair sur la question.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Vous devez souscrire une assurance moto avant l'achat de votre véhicule ou, du moins, avant de l'utiliser. Sans assurance moto, vous ne pouvez ni immatriculer votre deux-roues, ni prendre la route.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
La loi Hamon précise que cette opération doit être gratuite pour le client. Et l'établissement d'arrivée est tenu de communiquer gratuitement les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements ou de virements réguliers, dans un délai de 5 jours à compter de l'ouverture du nouveau compte.
La loi Hamon permet de changer d'assurance auto en cours d'année après un an de contrat. Au cours de la première année, vous devez justifier ce changement (vente ou vol du véhicule, modification du risque, etc.).
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Adressez-nous votre demande de résiliation avec un justificatif de la situation : depuis Mon Espace AMV > Mes contrats > Résilier > Envoyer ma demande de résiliation.
Si vous faites détruire votre voiture, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un certificat de destruction de la casse. Là aussi, le contrat sera résilié 10 jours après la réception de votre courrier.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €. Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document.
Votre assureur a le devoir légal de vous adresser un avis d'échéance chaque année, au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez légitimement demander la résiliation de votre assurance scooter qui ne roule plus, conformément à la loi Châtel.
Pour résilier le contrat d'assurance d'un scooter qui ne roule plus, le propriétaire peut tout simplement adresser une lettre de résiliation à son assureur. Il peut procéder par courrier électronique ou par courrier recommandé.
Suspension par l'assureur
En cas d'impayé, la compagnie d'assurances doit informer l'assuré par une lettre de mise en demeure de son intention de suspendre le contrat d'assurance auto. Enfin, si l'assuré persiste à ne pas payer ses cotisations d'assurance, l'assureur peut résilier le contrat.
L'assuré peut résilier, par lettre, email, ou selon l'une des autres modalités prévues à l'article L. 113-14 du Code des assurances, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.
Le plus souvent, votre nouvelle compagnie d'assurance se charge d'accomplir les démarches auprès de votre assureur actuel pour résilier votre contrat. Mais si vous le faites vous-même, vous devez simplement envoyer une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé.
L'assureur doit informer l'assuré de son droit de résiliation à chaque échéance en lui rappelant la date limite pour exercer ce droit. Le principe est le suivant : L'assureur doit adresser l'avis d'échéance entre 90 et 15 jours avant l'échéance principale du contrat.