Aujourd'hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription en matière pénale est de 20 ans après l'âge de la majorité de la victime pour les crimes (par exemple le viol), et de 10 ans pour les autres délits. En matière civile, il est de 20 ans après l'apparition du dommage.
Toute personne ayant connaissance ou ayant été témoin de faits de maltraitance envers une personne vulnérable a le devoir d'en faire le signalement quelle que soit la gravité de la situation*.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
La maltraitance infantile peut débuter très tôt, avant même la naissance de l'enfant. "Il y a des femmes qui, enceintes, se font du mal en buvant de l'alcool, fumant, consommant des drogues et par conséquent en font à l'enfant.
Appeler le 3977 ou signalez les faits par écrit sur le site 3977.fr, la plate-forme nationale d'écoute dédiée aux personnes âgées et aux adultes victimes de maltraitance, gérée par la Fédération du 3977. La Fédération dispose également d'un réseau d'écoute de proximité.
La maltraitance peut prendre plusieurs formes :
Les violences médicamenteuses (abus ou privations de médicaments...) Les violences actives ( privation de liberté ou de soins...) Les violences passives ( la perte de contact humain, l'oubli, les négligences ...)
On parle de violence psychologique lorsque la violence n'atteint pas directement le corps, mais l'intégrité mentale/morale de la victime : harcèlements moraux, insultes, humiliations, menaces, intimidations, comportement autoritaire ou paranoïaque de la part de l'agresseur…
Sont qualifiées de maltraitances « émotionnelles » l'ensemble des violences psychologiques et verbales qui viennent induire inutilement une émotion de peur ou de honte chez l'enfant.
Le mieux, si l'on s'en sent prête, est de déposer au plus vite une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et de demander au commissariat ou à la gendarmerie d'être orientée vers le service d'urgence médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des ...
Lorsque la famille, un proche ou un tiers (professionnel ou non) constate qu'une personne adulte néglige ou s'oppose à sa prise en charge médicale, au risque qu'elle se mette en danger, un signalement au médecin référent est préconisé.
Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
La pression psychologique est une sensation psychique, le produit de deux forces mentales qui tirent dans des directions opposées. Ces forces peuvent être de natures très différentes, comme des souhaits ou des obligations. On parle d'une situation qui cause de l'inconfort.
Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
Comment prouver une pression psychologique ? Devant les tribunaux, les pressions psychologiques répétées constitutives de harcèlement moral doivent être prouvées par la victime. La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Il peut par exemple s'agir de courriers, d'emails, de sms ou de témoignages.
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Plusieurs signaux peuvent indiquer qu'une personne est victime de maltraitance même si la liste n'est pas exhaustive… La personne : Apparaît effrayée, méfiante ; Présente des symptômes de dépression, insomnie, perte d'appétit, perte d'intérêt, pleurs…
La maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants (santé ; sécurité ; moralité ; éducation ; développement physique, affectif, intellectuel et social) (cf. article 375 du Code civil, annexe 1.1).
Un enfant maltraité est un enfant victime de négligences graves, de mauvais traitements, d'exploitation ou de violences sexuelles, de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la charge. la maltraitance physique, qui porte atteinte au corps comme des coups, des brûlures, des fractures etc.…
Qui est concerné ? Les personnes potentiellement victimes de maltraitance sont les personnes les plus fragiles. Outre les enfants et les personnes âgées, la maltraitance touche également les femmes, les handicapés, les malades mentaux, des subalternes ou des groupes sociaux discriminés.
La surcharge morale et affective. L'addiction, les troubles sociaux ou affectifs. L'environnement: La cohabitation dans un logement inadapté, des violences inter-familiales. Un personnel soignant ou aidant mal formé et ou surchargé