Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Des poursuites pour dénonciation calomnieuse : Si vous portez plainte sans preuve réelle et que l'enquête révèle que vos accusations sont infondées ou mensongères, vous pourriez faire l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Il est donc primordial d'être sûr de vos allégations avant de porter plainte.
Dénonciation calomnieuse : définition du Code pénal (article 226-10)
Le nom diffamation décrit quelque chose de très méchant et complètement délibéré, essentiellement une fausse accusation contre quelqu'un ou une attaque contre la bonne réputation d'une personne. Les termes diffamation et calomnie – mensonges écrits ou verbaux sur une personne, un groupe ou une entreprise – entrent tous deux dans la catégorie de la diffamation.
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
S'il n'y a aucune preuve qu'une personne est accusée de quelque chose au-delà de la déclaration de l'accusateur, cela dépend alors de la crédibilité de l'accusateur et du crime qu'il accuse . Que ce soit ou non un argument suffisamment solide est une autre affaire.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
Pour se défendre contre une accusation, on peut utiliser des excuses ou des arguments ; évoquer un sentiment personnel ; faire appel à un autre sentiment chez son accusateur ; faire une supposition tout à fait irréalisable ; se présenter soi-même comme une victime.
Le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
Si quelqu'un vous accuse de viol, la première chose que vous devez faire dès que vous êtes informé par les autorités de l'accusation de viol portée contre vous est de contacter un avocat de la défense pénale tel que Sevens Legal Criminal Lawyers , qui répondra ensuite aux allégations et vous défendre contre les accusations de viol qui vous sont portées.
soit directement auprès du procureur de la République en envoyant votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, à l'attention de monsieur le procureur de la République.
Concernant les particuliers, la loi du 29 juillet 1881 prévoit à l'Article 32 une peine d'amende de 12.000 euros. Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec un motif discriminatoire.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
Les réactions courantes incluent la surprise et l'incrédulité, le déni de l'accusation, la colère et la frustration, le désir de prouver leur innocence et la volonté de coopérer à toute tentative d'enquête sur la situation . Commençons par parler de surprise et d’incrédulité.
Si vous décidez de porter plainte malgré l'absence de preuve réelle, voici les étapes à suivre : Rédigez une lettre de plainte détaillée dans laquelle vous exposez les faits reprochés, les circonstances et les motifs pour lesquels vous estimez que la personne mise en cause est responsable.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Il y a diffamation si et uniquement si son auteur a le dessein intentionnel de porter atteinte à la dignité et à l'honneur par les propos qu'il tient. La définition juridique de cette infraction est présente dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Vous pouvez ainsi porter plainte contre l'auteur des propos diffamatoires auprès des forces de l'ordre ou du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'acte.
La calomnie sera établie si le journaliste n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il est invité à le faire. En revanche, administrer cette preuve sera parfois impossible ou interdit par la loi (en matière de vie privée, par exemple). Dans ce cas, on parlera de diffamation.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur.
Plainte en diffamation : la procédure
La plainte avec constitution de partie civile pour diffamation : ici la plainte est adressée directement au juge d'instruction. Il va procéder à une enquête, puis renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel s'il considère que la diffamation est établie.