Lorsque votre découvert est supérieur à 3 mois, votre banque doit exiger le remboursement immédiat de votre découvert ou vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours.
Comment rembourser un découvert bancaire ? Pour combler un découvert bancaire, vous pouvez mobiliser votre épargne. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez vous adresser à votre conseiller pour trouver une solution à l'amiable. Cela peut être, par exemple, un étalement de la dette.
Faire un rachat de crédits
Un découvert bancaire est considéré comme un crédit à la consommation, et pourra faire donc l'objet d'un rachat de crédits. Le regroupement de prêts est une opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul et unique, avec une mensualité globale réduite !
Le prélèvement des agios ne s'effectue pas jour après jour ni même mois après mois. Les agios sont généralement prélevés une fois par trimestre. Certains établissements renoncent parfois à prélever des agios lorsque les sommes en jeu sont trop réduites.
Lorsque le compte en banque présente un solde négatif, il est dit « à découvert ». En contrepartie du fonctionnement du découvert, la banque perçoit des agios, c'est à dire des intérêts débiteurs. Les intérêts perçus correspondent à la rémunération de la somme prêtée par la banque.
En moyenne, 7% dans les banques en ligne et 16% dans les banques classiques, selon une étude de Panorabanques. Imaginons : vous avez été à découvert de 400 euros pendant 20 jours, les agios sont à 12%. 400x20x0,12/365 = 2,63 euros d'agios.
Si vous n'avez pas d'économies pour combler le découvert, vous pouvez toujours faire appel à votre conseiller financier. Ce dernier pourra négocier auprès de la banque une diminution du frais de découvert qui vous est appliqué. Si aucune de ces deux solutions n'est possible, il vous reste le crédit bancaire.
Que se passe t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ? Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire.
Si vous dépassez votre découvert autorisé, vous devez alors payer des agios à un taux majoré sur la somme au-delà de votre découvert autorisé. Ce taux ne peut pas être supérieur au taux d'usure. Si vous dépassez votre découvert autorisé, il peut aussi vous être facturé des commissions d'intervention.
Un découvert reste une forme de crédit que vous accorde votre banque. Vous devez donc payer des intérêts sur ce crédit. Au-delà du montant de votre découvert autorisé, la banque peut refuser tous les paiements qui se présentent.
Une autorisation de découvert, ou une facilité de caisse, est destinée à faire face à une dépense exceptionnelle. Le montant de découvert donnera lieu à des agios moins élevés et évitera les frais liés aux incidents de paiement, les fameuses commissions d'intervention (autrefois appelées frais de forçage).
Il est défini par la banque et peut varier de 3 000 € à 6 000 € selon les organismes et votre profil. Le découvert autorisé peut être pérenne ou exceptionnel. En effet, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert et que vous en sollicitez une de manière ponctuelle, c'est possible.
Si la suppression est motivée par un motif valable, comme un plafond dépassé et un montant important, elle peut supprimer le découvert immédiatement sans préavis par notification écrite. Quoi qu'il en soit, la banque doit respecter les clauses mentionnées dans la convention.
Le découvert non autorisé
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d'intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).
Si le taux des agios qui vous est appliqué n'est pas celui contractuellement prévu, vous pouvez contester par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le montant auprès de l'agence qui tient votre compte et exiger que la banque vous restitue les sommes indûment prélevées.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à : 8 euros par opération et 80 euros par mois. 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique (Voir rubrique : Personnes en situation de fragilité financière)
Meilleures banques françaises traditionnelles
Il s'agit de deux établissements bancaires de dimension internationale, respectés à travers le monde entier : BNP Paribas et la Société Générale.
Une banque peut-elle demander les relevés de compte d'une autre banque ? La réponse est oui dans la mesure où les 3 derniers relevés de compte concernent l'ensemble de vos comptes en banque.
Inférieur ou égal à 607,75 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, cette décision est bien légale. Une banque peut, à tout moment, clore un compte actif d'un client sans avoir à justifier sa décision.