En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres. Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Quand est-ce que je peux récupérer ma garantie locative ? Tu peux récupérer ta garantie locative à la fin du bail. Si tu restitues le bien en bon état et que tu as payé tous les loyers, tu récupéreras l'entièreté de la garantie.
Quand le dépôt de garantie doit-il être versé au bailleur ? Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers : Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu'une demande d'aide a été effectuée par le locataire.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
Rappelez-vous que dans chaque cas, vous devez pouvoir justifier la retenue de la caution. Pour cela, vous disposez de différents moyens : confrontation des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, factures ou devis, constats d'huissier, lettres de réclamations des loyers impayés.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution, mais il doit le conserver le montant jusqu'à la fin du bail. Ce n'est qu'en cas de dégâts locatifs ou d'impayés de loyer que le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie.
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie par le locataire. Ce dépôt n'excédera pas un montant égal à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie devra être restitué au locataire en fin de contrat s'il a respecté l'ensemble de ses obligations.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
Si le locataire est en retard dans le paiement de ses loyers ou de ses charges, le bailleur peut retenir les montants sur le dépôt de garantie. Il doit dans ce cas produire les copies des lettres de réclamations qu'il avait envoyées et qui sont restées lettre morte.
Si le bailleur l'assignait en paiement de dettes quelconques, le locataire pourrait être condamné à payer les frais de procédure. Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique. Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant). Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer votre dépôt de garantie, adressez-vous à la Commission de conciliation de la préfecture du département dont dépend le logement loué. C'est entièrement gratuit et bien pratique pour éviter une procédure judiciaire.
Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.
Vous souhaitez savoir si dans un bail de location, il est possible de prévoir de payer un an de loyer à l'avance, et ce, à la demande du locataire ? La réponse est oui, à condition que la location se fasse sans intermédiaire.
La date de prise de possession du logement marque le départ du paiement du loyer. Cette date de prise de possession du logement, inscrite dans le bail, donc, fait foi en matière de paiement du loyer. En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Ainsi, votre propriétaire peut tout à fait retenir une partie de votre caution en cas de loyers ou charges impayés, de dégradations sur le bien ou d'entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée…).
S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Pour ce faire il peut être accompagné d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'un tiers ; Le bailleur : il s'agit de la personne qui loue le logement au locataire. Il doit être présent lors de l'état des lieux pour inventorier l'état du bien immobilier à l'arrivée du locataire et au moment de sa sortie.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.