La loi Élan a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 et s'est donc appliquée dès le 25 novembre 2018.
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l'ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
La loi Élan rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire pour le syndicat des copropriétaires, séparé de celui du syndic. Cependant, ces copropriétés n'ont plus l'obligation d'avoir un conseil syndical, ni de tenir une comptabilité en partie double.
ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.
Rédigé à l'issue d'une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du secteur, des associations et des élus, le projet de loi "ELAN" s'inscrit dans la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017.
Elles permettent d'organiser, d'encadrer la vie en société. L'obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun soient garantis. Elles prescrivent le respect envers les autres, aident à se défendre et fixent les interdits.
Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d'assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l'appliquer. Le juge administratif peut ainsi annuler des dispositions réglementaires contraires à la loi.
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
Les différentes normes hiérarchisées sont : La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
Lors de l'examen de la loi ELAN, les sénateurs ont assoupli la loi littoral en renforçant le comblement des « dents creuses ». Les parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau au bord de la mer.
Si le syndic de copropriété ne respecte pas les obligations définies par l'article 18 de la loi de 1965, il commet alors une faute de gestion. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut engager la responsabilité civile du syndic.
La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable.
Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble.
Le législateur impose à toutes les copropriétés une mise en conformité des règlements de copropriété avant le 24 novembre 2021. Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."
La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d'estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d'érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
Les finalités du droit Le droit permet avant tout la vie en société, il définit les droits et obligations de chaque individu afin de garantir la paix sociale. Il définit les frontières entre ce que je peux faire dans des conditions satisfaisantes, et ce que l'on ne peut pas faire, car cela peut nuire aux autres.
Le droit du plus fort désigne une situation où une confrontation se résout par un rapport de force au profit d'une partie (individu ou groupe) et au détriment d'une autre.
Le Gouvernement peut par ailleurs s'appuyer sur l'Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l'opposition du Sénat (rejet d'un texte ou adoption d'amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).
La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin : aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
IRRESPECTUEUX, -EUSE, adj.
Parmi les exceptions, on retrouve : les lois interprétatives soumises à la justification d'un motif d'intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel. les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l'être par le juge. les lois déclarées rétroactives par le législateur.
La loi doit respecter le principe d'égalité (déjà examiné), le principe d'intelligibilité (1), le principe de non rétroactivité (2) et le principe de normativité (3).
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).