Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans.
Vous êtes exonéré lorsque vous vendez votre résidence principale, à condition qu'elle soit habituelle et effective. La loi ne fixe aucun délai minimal d'occupation pour en profiter. L'exonération s'applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires vendues simultanément ou quasi-simultanément (garage, cave...).
Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre au moins 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier.
Si la valeur du bien vendu ou si la quote-part du bien vendu du vendeur est inférieure ou égale à 15 000 €, celui-ci n'est pas soumis à la plus-value. 👉 Le seuil de 15 000 € est apprécié pour chaque vente, peu importe que plusieurs ventes soient effectuées dans la même année.
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Si vous vendez votre résidence principale ou un bien dont la valeur est inférieure à 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de 30 ans, vous êtes exonéré(e) de taxe sur la plus-value.
Autre condition à remplir : le cédant doit obligatoirement remployer tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition d'une résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Si le contribuable remploie la totalité du prix de vente, il peut alors bénéficier d'une exonération totale.
Exemple. En septembre 2023, vous allez vendre 120 000 € une résidence secondaire acquise pour 60 000 € en janvier 2011. Vous pourrez majorer votre prix d'acquisition de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux. Votre plus-value sera donc égale à 46 500 € [120 000 € - (60 000 € + 4 500 € + 9 000 €)].
Pour les cessions de biens immeubles les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention diffèrent selon que l'on détermine la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu (19 %) ou des prélèvements sociaux (17,2 %).
Pour calculer la plus-value brute, il faut donc soustraire le prix d'achat au prix de vente du bien. Par exemple : Pour une maison achetée 150 000 euros et vendue 200 000 euros, la plus-value sera de : 200 000 - 150 000 = 50 000 euros.
Quel délai respecter avant de revendre un bien immobilier ? En droit français, la loi n'impose de respecter aucun délai avant de revendre son appartement ou sa maison. En clair, même si vous avez un crédit immobilier en cours sur votre habitation principale, vous pouvez la revendre à tout moment.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession. Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières.
Au bout de 10 ans, il a par exemple 30% d'abattement sur sa plus-value au titre de l'impôt et 8,25% du côté des prélèvements. Après 22 ans, aucun impôt n'est à régler sur la plus-value. En revanche, l'exonération sur les prélèvements n'intervient qu'après 30 ans.
Pour 15 années de détention du bien, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % pour l'impôt de plus-value, soit 40 250 – 60 % = 16 100 € (base d'imposition du taux de 19 %), et d'un abattement de 16,50 % pour les prélèvements sociaux, soit 40 250 – 16,50 % = 33 609 euros (base d'imposition du taux de 17,2 %).
Toute vente immobilière dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € échappe à l'imposition de la plus-value. Chaque vente d'un montant maximal de 15 000 € est exonérée de l'impôt sur la plus-value, et ce, même si vous en effectuez plusieurs dans la même année.
Règle générale : Pour une résidence secondaire, l'exonération de la plus-value est accordée si le bien a été détenu pendant au moins 22 ans. C'est-à-dire qu'une résidence achetée en France, ou près de la frontière, il y a plus de 22 ans peut être vendue sans que le montant de la plus-value soit soumis à l'impôt.
Les experts immobiliers déconseillent cependant de vendre un appartement avant 5 ans, le temps d'amortir les frais de l'achat immobilier. En effet, mis à part le prix de vente du bien, un premier achat immobilier s'accompagne de dépenses supplémentaires. On les appelle les frais annexes d'un prêt.
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit : Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement.
Il y a t-il un âge limite pour emprunter ? Jusqu'à 65 ans, il est relativement « facile » d'emprunter. Votre âge ne sera pas un problème, mais votre solvabilité sera bien sûr étudiée à la loupe. Par contre, à partir de 75 et 80 ans, il est beaucoup plus difficile de contracter un crédit.
Pour calculer la plus-value, il suffit de faire la différence entre la valeur de vente du bien immobilier et la valeur d'achat. Dans le cadre d'un bien reçu via une donation ou une succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue afin de calculer les frais de donation ou de succession.
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Lorsque la plus-value sur la résidence secondaire dépasse 50 000€ après abattement, une taxe supplémentaire comprise entre 2 et 6% est appliquée depuis 2013. Le montant de cette taxe supplémentaire dépend du montant de la plus-value enregistrée. L'acronyme « PV » désigne ici le montant de la plus-value imposable.