Bonjour, votre dossier caf est automatiquement cloturé si il n'y a aucune activité dessus ou si il n'y a aucune prestations versées pendant plusieurs mois.
Vous êtes inscrit à la CAF et vous souhaitez résilier votre compte à la caisse d'allocations familiales ? Il est préférable de faire une demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation CAF vous facilitera certainement la tâche.
Les étudiants bénéficiaires d'aides au logement doivent prévenir la Caf dès qu'ils quittent leur logement, et plus globalement lors de toute changement de situation. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une perte de leurs droits ou à un remboursement d'un éventuel trop-perçu.
Vous êtes inscrit à la CAF et vous souhaitez résilier votre compte à la caisse d'allocations familiales ? Il est préférable de faire une demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation CAF vous facilitera certainement la tâche.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
La demande d'attestation CAF peut être effectuée directement auprès des bornes situées dans les agences CAF, ou bien par Internet sur le site officiel de la CAF, ou encore par téléphone. Le demandeur pourra obtenir son attestation instantanément, à condition de disposer de toutes les informations nécessaires.
« Pour perdre complètement le bénéfice du RSA, il doit être constaté une aide mensuelle familiale au montant du RSA, soit 559 euros au 1er avril 2019 », est-il précisé.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Pour bénéficier d'un nouveau numéro d'allocataire et d'un code confidentiel après une radiation, vous devez solliciter en ligne une prestation sociale.
Que ce soit pour le Rsa ou la Prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus nets avant prélèvement de l'impôt sur le revenu en indiquant les salaires et indemnités perçus au cours des trois derniers mois (revenus salariés et non salariés, pension alimentaire …).
Votre carte d'identité, votre passeport, votre livret de famille. Vos justificatifs d'activité Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d'assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF.
L'organisme peut avoir besoin de fermer un dossier dans plusieurs cas. Le non-respect de l'accord d'engagement réciproque ou le non-respect des déclarations trimestrielles sont deux exemples de situations qui peuvent amener cet organisme public à radier votre dossier.
Le certificat de radiation est un document établi par un organisme assureur de complémentaire santé au moment du départ de l'assuré. Il est remis à l'assuré sur simple demande.
L'attestation CAF est un justificatif de ressources, qui précise le montant des prestations perçues le mois précédent, les enfants à charge ainsi que le quotient familial. Elle est utilisée pour remplir des dossiers d'aides sociales versées par la CAF.
Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l'aide à l'origine du trop perçu.
Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF !
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.