La fin de l'instruction est obtenue dès l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement.
Sont donc concernés par l'article 11 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, les membres de la chambre de l'instruction, les magistrats du parquet, les enquêteurs de police, les huissiers, les greffiers, les experts et toutes les personnes qui participent au contrôle judiciaire.
Version en vigueur au 03 mars 2024. La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Définition du secret de l'instruction
24 mars 2020 n° 19-82069 D). Le secret professionnel est une obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, de ne pas les divulguer hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
L'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). Le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire, cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention.
Quelle est la portée de ce contrôle ? Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
Pendant l'information judiciaire
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande. En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc… Il y en a partout ! On retrouve des secrets dans chaque domaine de la vie, ils ont des rôles essentiels dans les rapports humains.
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le Président dirige la formation de jugement et doit rendre en première instance une décision, en appel et en cassation un arrêt conforme au droit au nom du peuple français.
Quand le juge estime que son enquête est terminée, il vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception un avis vous en informant. Si vous êtes assisté d'un avocat, celui-ci reçoit la même notification.
début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et d'interroger les témoins. Il mène l'enquête " à charge " et " à décharge ".
Lien social. Si le secret protège et définit l'individu, il fait obstacle aux relations en même temps qu'il les construit. Instruire une personne d'un de ses secrets, c'est fonder une petite société, ou l'y admettre si cette société existe déjà.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
Le juge d'instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il procède à tous les actes permettant la manifestation de la vérité. S'il possède des indices, il peut mettre en examen toute personne qu'il suppose avoir participé à une infraction.
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
La mesure d'AEMO J (Action Éducative en Milieu Ouvert Judiciaire) est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ...
Appeler le 119, premier réflexe pour alerter lorsque vous êtes témoin d'une situation préoccupante. Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient. Par exemple, si vous avez signé un contrat d'assurance qui autorise votre compagnie d'assurance à consulter votre dossier médical, l'assureur peut obtenir certaines informations sur votre état de santé.
Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
La clôture d'instruction signifie que l'instruction de votre dossier est terminée et que les parties ne peuvent plus apporter de nouveaux éléments. Il s'agit de l'étape précédent l'audiencement de votre affaire. Ainsi, votre dossier devrait être jugé dans les prochaines semaines.