Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
La formalité de cessation doit être réalisée dans les 30 jours après la cessation d'activité. Le Guichet unique transmet immédiatement aux autorités compétentes le dossier de cessation d'activité, il ne peut en revanche s'engager sur les délais de traitement par celles-ci.
Passer en société est obligatoire si on dépasse les plafonds de chiffres d'affaires . Le choix du statut juridique doit être bien anticipé : SARL, SAS, EURL... Il faut entre 1 et 3 mois pour réaliser les démarches.
Ses principaux avantages
En conséquence pas de déclarations de TVA à faire. Des modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées : aucune avance de cotisations n'est à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.
L'auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. Il ne peut ainsi pas récupérer la TVA sur les investissements professionnels qu'ils réalisent puisqu'il ne la collecte pas. Cela représente un inconvénient majeur si l'activité exercée nécessite des achats importants.
L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité. Et ce, même s'il ne fait pas de bénéfices ! En effet, l'Etat estime que l'auto-entrepreneur est rentable dès le premier mois !
Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
L'entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l'EURL sont les plus adaptées après la micro-entreprise. Il est aussi possible d'opter pour la création d'une société pluripersonnelle en s'associant à d'autres professionnels.
Avec la SASU, les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées, puisqu'elles correspondent à environ 70% de son salaire (ce taux varie toutefois en fonction du montant du salaire), ce qui est bien supérieur aux charges sociales de la micro-entreprise.
Étape 1 : déclarez l'arrêt de votre activité
Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr de l'INPI est le guichet unique pour l'ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d'entreprise.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité.
Au-dessus de 77 700 € de CA par an (base 2023), vous êtes obligatoirement au régime réel. Vous pouvez également exercer une option pour renoncer au régime micro-BNC quand vous y êtes éligible, et passer au régime réel.
1️⃣ Automatiquement : en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous sortez de la micro-entreprise et vous passez automatiquement en EI classique. 2️⃣ Sur demande : pour passer en EI classique, vous devez opter pour le régime réel d'imposition et renoncer expressément au régime micro-social.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
1 - Certaines charges fixes, même en cas de chiffre d'affaires faible. Parallèlement à des cotisations sociales allégées, l'auto-entrepreneur doit tout de même s'acquitter de différentes charges : les frais liés au compte bancaire dédié (plus importants en cas de compte bancaire professionnel)
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée
L'un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
Parmi ces nouvelles vocations d'auto-entrepreneur(euse)s, beaucoup se réalisent en ligne : se lancer dans l'e-commerce, ou dans la vente de prestations de service du type de la rédaction web ou du webdesign représente une bonne opportunité de gagner de l'argent sur Internet en 2023.
Il peut s'agir de frais de déplacement, de port, de communication, ou encore d'achat de fournitures et matériels, etc. Le principe du régime de la micro entreprise est de ne pas pouvoir déduire ses frais professionnels. Il est alors tentant de les refacturer à vos clients afin de vous les faire rembourser.