Pour soulever un vice de forme, il vous suffit d'indiquer au juge en charge de votre litige qu'une des règles n'a pas été respectée lors de l'élaboration d'un acte de procédure. En principe, une exception de procédure doit être invoquée in limine litis.
Un procès-verbal dans lequel il manque des informations essentielles, comme la date d'infraction, comporte ainsi un vice de forme. Un vice de procédure existe lorsque les étapes d'une procédure ne sont pas toutes suivies. Ces deux types de vices sont donc différents, mais une même procédure peut contenir les deux.
Exemples de vices de procédure
Dépassement d'un délai (comme un délai d'audience), Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
Locution nominale. (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d'un acte, susceptible d'entraîner la nullité dudit acte.
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l'acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l'acte n'a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu'il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
La nullité peut être soulevée dans le délai de 6 mois à compter de chaque acte durant une instruction, et jusqu'à l'audience en cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, de Police ou de proximité statuant en matière pénale.
La nullité pour vice de forme
Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » (article 112 Code de procédure civile).
L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but soit de la suspendre, soit d'y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l'affaire. Il s'impose aux parties et à la juridiction.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
En effet, le vice de procédure doit être développé dans des conclusions écrites qui doivent être préalablement communiquées au procureur de la république afin de lui permettre de pouvoir y répondre. Les conclusions de nullité doivent être ensuite soutenues oralement et avant toute défense au fond devant la juridiction.
Avocat, médecin, famille ... Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Limite : l'abus du droit d'ester en justice
L'abus de droit est le cas d'un plaideur qui intente un procès avec la seule volonté de nuire, c'est-à-dire en sachant qu'il n'est réellement titulaire d'aucun droit qu'il puisse faire valoir.
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. Cette sanction anéantit l'acte de manière rétroactive.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Déposer une requête en nullité fondée peut permettre l'annulation d'une partie ou de la totalité de la procédure, ce qui, dans certains cas, peut ainsi entraîner la remise en liberté automatique du client. Pour ce faire, demandez conseil auprès d'un avocat compétent.
D'une manière générale, une assignation ne peut pas être annulée sans raison valable et légale. Comme tout principe souffre d'exception, quelques cas sont à connaitre pour pouvoir annuler cet acte. De ce fait, une vérification sur le fond et sur la forme s'impose.
Pour que régularisation de l'acte soit opérante, l'article 115 du CPC exige qu'elle ne laisse subsister aucun grief. Il en résulte que la régularisation devra intervenir dans les plus brefs délais, sans quoi il est un risque que la défense de l'adversaire s'en trouve durablement perturbée.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.