Tant qu'il n'a pas été occupé et qu'aucune consommation énergétique n'y a été constatée, un logement ou un bâtiment tertiaire neuf achevé et destiné à la vente en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas considéré comme un bâtiment existant. Dès lors, aucun DPE vente ne peut être exigé.
Le DPE est un document obligatoire à fournir pour la plupart des logements mis en vente ou à la location. Ce diagnostic devient facultatif lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émise n'impactent pas fortement le coût des factures.
Quels sont les biens immobiliers non soumis au DPE ? Le diagnostic de performance énergétique s'applique aux bâtiments clos et couverts, ce qui exclut d'office les terrains, qui sont toujours dans la catégorie « non soumis au DPE ».
Que signifie bien non soumis au dpe ? Le bien peut ne pas répondre aux exigences d'un bâtiment soumis à une obligation de diagnostic de performance énergétique : il est alors considéré que le bien immobilier ne répond pas aux conditions du diagnostic de performance énergétique.
Tant qu'il n'a pas été occupé et qu'aucune consommation énergétique n'y a été constatée, un logement ou un bâtiment tertiaire neuf achevé et destiné à la vente en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas considéré comme un bâtiment existant. Dès lors, aucun DPE vente ne peut être exigé.
Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près. Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, sauf en cas de location saisonnière.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Même si un DPE vierge reste valable, il est toutefois conseillé de le refaire en cas de vente ou de mise en location et ce, malgré la validité du document. En effet, le DPE reste un outil d'aide à la décision important pour les futurs acquéreurs ou locataires.
Face à cet afflux d'offres, les prix commencent à bouger. C'est pour les logements classés F au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) que l'impact sur les tarifs est le plus fort. Au niveau national, un bien classé A coûte 11% de plus qu'un F. Et localement, les différences sont parfois spectaculaires.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
Depuis le 1er juillet 2007 et sauf exception, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation.
Quel est le prix d'un DPE ? Les tarifs sont généralement compris entre 100 et 250 euros*. Cette variation du tarif du DPE dépénd de plusieurs critères : De la surface de l'habitation.
DPE quand pas de chauffage : une exception à la règle
Il en va de même quand on parle d'une habitation pourvue uniquement d'une cheminée à foyer ouvert en guise de chauffage. Dans ces deux cas, le DPE ne sera donc pas effectué. Cette situation fait partie des rares exceptions à la règle.
En résumé, un DPE est vierge lorsque le diagnostic ne procure pas des informations sur les performances énergétiques, ou encore lorsque les annonces de vente ou de location immobilières ne mentionnent pas la classe énergétique du bâtiment.
Un DPE vierge est possible pour certains bâtiments
Ainsi, il a été décidé que l'évaluation de la quantité d'énergie consommée pour ces bâtiments se fait uniquement sur la base des consommations réelles.
Si vous faites des travaux : isolation de toutes les parois, et avec un vrai chauffage installé, le DPE pourra se faire sans les factures, comme c'est le cas pour la grande majorité des logements.
En conclusion, le DPE et l'AER vous permettent de savoir si votre logement est classé F ou G, mais ils n'ont pas le même objectif. Le DPE permet de connaître l'étiquette du logement et comporte quelques suggestions succinctes d'amélioration.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
La date de signature du bail ne correspond pas forcément à la date de prise du logement par le locataire. C'est pourquoi il est obligatoire de préciser sur votre contrat de location meublée ou vide sa date de prise d'effet. Sans cette date, le bail pourra être invalidé.
Le DPE vierge est réglementaire lorsque la méthode sur facture est obligatoire (immeubles anciens) et que les données des factures ne sont pas exploitables. Vous prenez alors le risque d'acheter ou de louer sans information sur le niveau de consommation énergétique du logement : vous ne disposez d'aucun recours.