Depuis le 12 janvier 2024, le CPF peut financer l'ensemble des catégories de permis de conduire, y compris les permis moto. Une franchise de 100 euros par formation pourrait être instaurée à partir du 1er mai 2024.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Exemple : Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.
À partir de quand sera appliqué le « reste à charge » pour les salariés ? La fin de la prise en charge à 100% du CPF sera effective après la parution d'un décret, prévu en avril 2024.
Les permis éligibles au compte formation, depuis le 1er janvier 2024, sont les permis : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Chaque année, votre compte est crédité de 500€ (salarié) ou 24h (fonctionnaire), si vous avez eu un emploi à taux plein. Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Comment consulter mes droits ? Pour consulter vos droits, vous devez vous connecter à votre compte formation. Le compteur est alimenté en euros si vous êtes salarié, intermittent du spectacle ou travailleur non salarié. Le compteur est alimenté en heures si vous êtes agent public.
Pour résumer, le CPF est à usage strictement personnel et il est donc impossible d'en transférer les crédits à vos proches, même à vos enfants. Le CPF étant nominatif, il est impossible pour eux d'en bénéficier pour financer le permis ou une formation.
Il est possible d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).
Par conséquent, il n'est pas légal d'utiliser le CPF pour financer le permis de conduire d'un enfant, d'un membre de la famille, ou d'un tiers. De même, les droits à la formation accumulés sur un CPF ne peuvent être transférés pour créditer le compte d'une autre personne.
Lorsque vous êtes au chômage, vous ne cumulez pas de crédits CPF. Si vous n'avez pas travaillé en 2021, votre compte ne sera donc pas alimenté en 2022. Bon à savoir : s'il vous reste des droits de formation de votre précédent emploi sur votre CPF, vous pouvez les utiliser, même lorsque vous êtes au chômage.
L'essentiel étant que la formation que vous choisissez soit certifiante afin de pouvoir la financer avec les droits que vous avez acquis. Vous l'aurez compris, votre conjoint ne peut pas utiliser vos crédits CPF.
Il est illégal d'utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant. Le nom du dispositif ne laisse pas de place à l'ambiguïté. La mobilisation du CPF est strictement réservée à son titulaire. Il s'agit d'un compte personnel conçu pour son propre développement professionnel.
Dans le cas où vous disposiez de 120 heures au 31 décembre 2014, vos droits à formation, valorisés en euros, peuvent donc augmenter de 1800 euros. Pour connaître le montant qui vous revient, il suffit donc de multiplier le nombre d'heures par 15 euros et vous obtiendrez le budget supplémentaire à votre disposition.
Pôle emploi : depuis juillet 2020, Pôle emploi peut effectuer un abondement sur instruction, suite à la demande du titulaire, sur un dossier de formation et sous certaines conditions. Pour plus d'informations, consultez l'article « L'abondement Pôle emploi intégré à Mon Compte Formation ».
Cependant pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti devra être âgé d'au moins 18 ans. Les mineurs passant le permis de conduire en conduite accompagnée ne pourront donc pas en bénéficier. Aucune condition de ressource n'est exigée pour en bénéficier.
Payer votre permis de conduire avec votre CPF est simple et rapide ! L'inscription s'effectue entièrement en ligne, sur le site Mon Compte Formation. Vous aurez la réponse sous quelques jours seulement, et vous pourrez démarrer votre formation immédiatement.
Vous devez préalablement consulter votre solde CPF et valider le choix du CPF pour financer votre formation en auto-école. Par la suite, vous devez vous inscrire auprès d'une des auto-écoles CPF de votre choix. À l'issue de la formation, l'auto-école sera rémunérée par la Caisse des Dépôts.
L'argent du CPF ne peut donc pas être cédé à un proche, être utilisé pour financer une formation qui ne vous est pas destinée, ou encore être transféré sur votre compte bancaire personnel. Si vous n'avez pas besoin de suivre une formation dans les mois ou années à venir, aucune inquiétude.
Peut-on donner ses heures de CPF ? Vous vous demandez peut-être s'il est possible de bénéficier, par exemple, du crédit d'un membre de votre famille. Pour l'instant, les heures de CPF ne sont pas transférables.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Peut-on faire n'importe quelle formation avec le cpf ? La réponse est non. Il faut que la formation soit éligible au CPF et que vous ayez également accumulé assez de droits sur votre CPF.
Congé de transition professionnelle : comment sera RÉMUNÉRÉ l'apprenant salarié ? C'est l'association Transitions pro régionale du salarié qui supporte la charge financière des projets de transition professionnelle (PTP). La prise en charge de cette rémunération dépend de l'assiduité du salarié à suivre sa formation.
Liste des permis actuellement finançables par le CPF
Ainsi, vous pouvez vous servir de votre compte personnel formation pour passer : Le permis A, dont les permis A1 et A2 ; Le permis B, dont le permis B78, B96 et BE.
Le CPF est automatiquement créé pour toutes les personnes concernées et ne peut pas être perdu !