420-6 (sanctions pénales) article L. 464-9 (injonctions et transactions par la DGCCRF)
On parle d'entente illicite lorsque l'accord empêche, restreint, ou fausse le jeu normal de la concurrence. Certaines institutions internationales, dont la Commission européenne ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), utilisent parfois le terme cartel.
Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ? Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
Conclure des ententes anticoncurrentielles est souvent illégal car cela s'oppose au principe de la concurrence libre et non-faussée qui est au coeur de la politique de la concurrence de l'Union Européenne. Ce principe est défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Il existe, en droit français, plusieurs types de mesures coercitives en matière de pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent être des injonctions, des sanctions pécuniaires à caractère administratif, des sanctions civiles ou pénales.
En France, la sanction pour condamner une entente illicite est plafonnée à 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxe. C'est le CA le plus élevé au cours d'un des exercices clos durant lesquels l'entente a eu lieu qui est retenu.
En France, ce rôle est dévolu à l'Autorité de la Concurrence. Au niveau de l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites.
La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.
Les sanctions pénales de l'abus de position dominante
Le Code de commerce prévoit également des sanctions pénales pour toute personne physique qui a pris part personnellement à la conception ou la mise en œuvre des pratiques abusives. Il s'agit d'un délit puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 €.
L'article 101, paragraphe 1, interdit les restric tions tant de la concurrence intertechnologique que de la concurrence intratechnologique. Il est donc nécessaire d'apprécier dans quelle mesure l'accord affecte ou est susceptible d'affecter ces deux aspects de la concurrence sur le marché.
Les cartels font artificiellement augmenter les prix — les hausses pouvant aller parfois jusqu'à 20% et concerner de longues périodes (10 à 20 ans) — sans aucune contrepartie pour les clients, en termes, par exemple, de qualité des produits : ils n'ont donc aucune justification économique.
Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont des pratiques unilatérales émanant d'un opérateur qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, évincer ses concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.
D'un autre côté, les accords illégaux sont ceux qui ne sont pas exécutoires par la loi, c'est-à-dire que l'exécution de l'accord peut être effectuée mais il n'existe aucun recours légal aux yeux de la loi. Par conséquent, tout accord illégal ne sera pas applicable par la loi et sera donc illégal.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
Dans un communiqué, l'Autorité précise que les entreprises qui ont participé à ces ententes sont Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever , Procter & Gamble , Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L'Oréal, Beiersdorf, Vania, SC Johnson et Bolton Solitaire.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Les pratiques anticoncurrentielles comprennent des activités telles que la fixation des prix, les boycotts de groupe et les contrats d'exclusivité ou les règles d'association professionnelle , et sont généralement regroupées en deux types : les accords entre concurrents, également appelés conduite horizontale.
Que sont les accords anticoncurrentiels et pourquoi sont-ils mauvais ? Les accords anticoncurrentiels sont des accords entre concurrents visant à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence . L'article 34 de la Loi sur la concurrence interdit les accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels.
Pour autant, deux éléments constitutifs caractérisent nécessairement une entente quelle que soit la forme dans laquelle elle se manifeste : d'une part, la pluralité des entreprises qui se coordonnent. Pour s'entendre, il faut au moins être deux ; et l'on ne peut pas s'entendre avec soi-même.
La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.
Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique.
Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.