Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits. Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription : Expiration d'un droit après un certain délai, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
Qui est informé d'une main courante ? Les faits d'une main courante ne constituant pas une infraction, l'auteur de ceux-ci n'est ni averti ni convoqué par les services de police, sauf s'ils considèrent qu'une infraction pénale a été commise et qu'une enquête est ouverte par le procureur de la République.
En effet, pour qu'une personne se voit inscrite au casier judiciaire, celle-ci doit en être dûment avertie par la justice. Le dépôt d'une main courante n'étant pas communiqué à la personne qui en fait l'objet. En effet, cette dernière ne le verra pas s'inscrire à son casier judiciaire.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
A noter qu'il n'est pas possible de transformer une main courante en plainte, il vous faudra faire la démarche de plainte à nouveau, mais les mains courantes seront bien évidemment considérés comme des précédents étudiés par la justice.
Une plainte contre X est à enregistrer si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des menaces. Vous pouvez également déposer une plainte simple auprès du ministère public par courrier, ou en passant par le commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois. la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Répression du délit
En application des dispositions de l'article 434-5 du Code pénal, l'infraction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'injure publique envers une personne privée est punie d'une amende de 12 000 €. L'injure non publique envers une personne privée est punie d'une amende de 38 €. L'injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de 12 000 €.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
Présentez-vous au commissariat
Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante. L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l'ordre de prendre leur plainte. Pourtant, les policiers et gendarmes sont dans l'obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales.
Origine : "Courante" est à prendre au sens d'usuel, désignant une chose qui a lieu fréquemment, mais pas systématiquement. La main courante désigne ainsi à l'origine une trace écrite non officielle prouvant qu'on a demandé l'aide de la police.