Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail.
La mission du CSE est d'assurer le bien-être des salariés en favorisant le dialogue social au sein de l'entreprise et permet de proposer des avantages salariés. Suite aux ordonnances Macron, il doit être instauré dans toute entreprise qui compte au moins 11 salariés depuis un an.
Concrètement, les élus doivent recueillir et transmettre à la direction les réclamations collectives comme individuelles, ainsi que les demandes, les idées et les questions. Le CSE a également pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et de bonnes conditions de travail, c'est même son rôle principal.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Le CSE va généralement faire appel à un expert dans le cadre des consultations réalisés par l'employeur. Il peut s'agir d'un recours à un expert dans le cadre des trois consultations récurrentes : Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2315-87 du code du travail);
Il est important de déterminer qui peut se présenter au CSE, mais aussi qui ne peut pas le faire. Sont exclus des élections du comité social : Les salariés ayant un lien de parenté avec l'employeur : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère/sœur, ou allié au même degré.
Avec les ordonnances Macron, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel et devient obligatoire dans toutes entreprises. Le CSE aura des missions, une composition et un fonctionnement de natures différentes selon le nombre de salarié dans l'entreprise.
Le CSE est constitué d'autant de titulaires que de suppléants élus au sein de la délégation du personnel. Les personnes éligibles au CSE sont globalement les salariés âgés de plus de 18 ans présents dans l'entreprise depuis au moins un an.
Pour gagner de l'argent, le CSE peut utiliser d'autres moyens, tels que : Les investissements immobiliers. La trésorerie issue des manifestations qu'il organise.
Comment transférer une partie du budget de fonctionnement ? Dans la majeure partie des cas, le transfert se fait du budget de fonctionnement vers les ASC, mais il est possible pour les élus de CSE de décider de transférer du budget des ASC vers le budget de fonctionnement (0.2%).
Pour pouvoir être délégué du personnel
il doit disposer de son droit d'élection dans l'entreprise, il ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales par le passé, il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le chef de l'entreprise, il ne doit pas être allié au même niveau que le chef de l'entreprise.
L'avis du CSE : définition
Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d'un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur. Ils ont ensuite le droit à un temps de réflexion. Ils ont aussi la possibilité de recourir à un expert pour les aider à analyser les éléments présentés, en vue de rendre leur avis.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Un responsable RH peut-il être élu au comité social et économique (CSE) ? La réponse est non, en raison des conditions d'éligibilité strictement définies par la loi. En général, un responsable RH ne remplit pas les conditions requises et ne peut donc pas se porter candidat.
Qui paie l'expert comptable du CSE ? Les honoraires sont réglés à 100 % par votre employeur pour l'intervention dans le cadre de deux consultations récurrentes : La situation économique et financière de l'entreprise, La politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.
Les missions financées à 100% par l'entreprise
Dans le cadre du CSE, les principales missions restent totalement prises en charge par l'entreprise : celles liées aux consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.
Par exemple: « grâce à mon expérience et à ma motivation, je pense que je peux être un bon délégué. Je vous promets de faire de mon mieux pour réduire le harcèlement, donner envie aux élèves de venir en cours et améliorer globalement les résultats scolaires ».