Délai de prescription d'une dette locative Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges.
La régularisation des charges doit avoir lieu une fois par an. Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail, vous serez obligé de régulariser la provision par rapport aux dépenses réellement engagées au cours de la période donnée.
Le propriétaire doit régulariser les charges une fois par an. Il peut néanmoins réaliser une régularisation 3 ans après la date prévue. Il doit vous envoyer un décompte de charges et vous mettre à disposition les éléments justificatifs sur demande.
Pour régulariser les charges locatives il faut simplement comparer les dépenses récupérables réelles aux provisions de charges payées. En suite il faut soit réclamer la différence au locataire s'il a payé moins, soit au contraire le rembourser si les charges réelles ont finalement été moindres que prévu initialement.
Un locataire peut demander des justificatifs relatifs aux charges locatives afin de vérifier que les charges payées sont justifiées. Il faut savoir que toutes les charges récupérables sont listées de manière exhaustive par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
La régularisation des charges récupérables
Cette opération doit être réalisée avant la fin de l'année civile qui suit l'année de perception des charges. Vous devez procéder à la régularisation des charges dès que possible, de préférence immédiatement après avoir reçu le décompte final des charges de copropriété.
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
Par exemple : Provision pour charges = 20 euros / mois = 240 euros / an. Si le montant des charges locatives réelles = 120 euros / an. Vous devrez donc rembourser 120 euros à votre locataire.
Cette procédure est effectuée chaque année. Dans le cas du compteur Linky, la relève de la consommation se fait à distance. Le compteur communicant transmet les données au fournisseur d'énergie, qui procède ensuite au calcul qui va donner lieu à la véritable facture, basée sur la consommation réelle de toute l'année.
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses réglées initialement par vous, propriétaire, mais que vous pouvez vous faire rembourser par le locataire. L'estimation de ces charges locatives, exigibles par fractions mensuelles, implique donc, une fois par an, une régularisation.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.
Les charges locatives, également appelées charges locatives récupérables, sont des dépenses avancées par le propriétaire puis remboursées par le locataire. Elles correspondent aujourd'hui à 70 %, 80 % des charges de copropriété.
Pour la répartition des charges entre les différents logements, elle doit être équitablement répartie entre les logements (souvent au prorata de la surface des différents logements) et ne peut être modifiée d'une année sur l'autre.
Il existe deux façons de calculer un décompte de charges : le régime forfaitaire et le régime réel. Cette méthode de calcul consiste à estimer, lors de la signature du bail, un montant fixe des charges locatives de la manière la plus réaliste possible.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Obligation de paiement
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Fixer la date de l'état des lieux de sortie
La fixation de l'état des lieux de sortie est un peu plus complexe car c'est le locataire qui a la main. Idéalement la règle est de fixer la date de sortie à la fin du préavis (de 3 mois en location vide, de 1 mois en location meublée).
Les charges locatives, appelées aussi charges récupérables, sont des dépenses payées initialement par le propriétaire mais dont il peut demander le remboursement à son locataire.
Solde antérieur
Il s'agit du récapitulatif des sommes restant dues en fonction de la date d'édition de la facture de loyer.
Les charges locatives également appelées charges récupérables sont des dépenses initialement payées par le propriétaire mais remboursées par le locataire.
Le vendeur règle les charges du trimestre en cours, puis la régularisation annuelle est décidée au prorata temporis. Le locataire paie une provision mensuelle pour certaines charges récupérables, régularisées annuellement par le propriétaire.
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes : Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz.
L'électricité est-elle comprise dans les charges ? En règle générale, l'électricité n'est pas comprise dans les charges du loyer. Lorsqu'un nouveau locataire emménage dans un logement, il doit généralement souscrire un contrat d'électricité à son nom.