Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d'éventuels témoins de l'accident. Notez bien leurs coordonnées. Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ».
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Constat d'accident mal rempli : quel recours ? Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Vous pouvez également utiliser l'application e-constat auto pour déclarer votre accident seul. Pour déclarer votre sinistre à l'assurance vous avez plusieurs choix : Envoyer la déclaration papier à votre assureur. Appeler votre assureur pour faire la déclaration par téléphone.
Comment établir un constat le lendemain ? Si vous n'avez pas pu dresser le constat immédiatement après l'accident, vous pouvez toujours le faire le lendemain. La première chose à faire est de contacter l'autre conducteur et de convenir d'un moment et d'un endroit pour remplir le constat.
Il n'est pas obligatoire de remplir un constat amiable, mais cette pratique est fortement recommandée. Ce document facilite les démarches et le traitement de votre dossier.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
La franchise est une somme non remboursée par l'assureur qui doit être payée par l'assuré à la suite d'un sinistre.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l'autre conducteur impliqué, au moment de l'accident, sur les lieux où il s'est produit. Chaque partie en conserve une copie après avoir complété les parties communes, en vue de transmettre l'ensemble aux compagnies d'assurance.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens.
Comme nous l'avons dit, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Un seul constat amiable doit être rempli par les deux conducteurs impliqués. Vous devez ensuite envoyer le constat amiable dans un délai de 5 jours ouvrés à votre assurance.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
La case 8 : les véhicules se sont heurtés à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file. Dans ce cas, cochez cette case uniquement lorsque vous avez percuté l'auto qui est devant vous ; La case 9 : votre auto roulait dans le même sens sur une file différente.
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie « Observations » sur le constat.
Notice : Modification d'un constat amiable
Envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce à chacune des compagnies d'assurance concernées, signée des deux parties. Pensez à conserver une copie de vos envois ainsi que les accusés de réception de ceux-ci.