Le contrat de location pour une location saisonnière
l'adresse du logement loué. le descriptif du logement complété par une énumération des parties dont le locataire peut jouir. la durée de location ainsi que les dates d'arrivée dans les lieux et de départ.
Vous devez vous rendre à l'accueil de votre mairie, et indiquer que vous voulez déclarer une activité de meublé de tourisme. Vous serez orientés vers le service compétent pour instruire votre demande. La, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°14004, que vous pouvez télécharger ici.
La demande d'autorisation préalable
Une loi votée le 7 octobre 2016 oblige tout propriétaire qui souhaite louer de manière saisonnière sa résidence principale à effectuer une demande d'autorisation préalable. Il s'agit d'une mesure visant à contrer la sous-location non déclarée.
Quel impôt sur la location saisonnière ? Les revenus locatifs d'un meublé saisonnier constituent des BIC, qui seront imposés au régime forfaitaire (avec abattement de 50 ou 71 %) ou au régime réel.
Pour garantir la réservation, nous vous conseillons de demander des arrhes ou un acompte qui ne doit pas dépasser 25 % du montant total du loyer et le paiement final à 30 jours de la date d'arrivée.
Pour louer votre résidence secondaire, vous devez effectuer une déclaration à la mairie où elle est située, à l'aide d'un formulaire Cerfa. Une autorisation avec obtention d'un numéro d'enregistrement peut parfois être nécessaire.
La location en courte durée nécessite cependant une déclaration en mairie. Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de votre logement.
Qu'il s'agisse de couvrir les frais d'entretien ou d'en tirer un vrai profit, louer sa résidence secondaire est souvent une bonne idée. Le point sur les démarches et sur la fiscalité. Louer sa maison de vacances quelques semaines peut permettre de couvrir ses charges (impôts locaux, chauffage, entretien ...).
Avant de réserver un séjour ou une expérience, nous pouvons vous demander de fournir une pièce d'identité ou de vérifier votre identité. Nous aurons besoin de quelques informations de base, que nous ne transmettons pas aux hôtes ni à qui que ce soit d'autre. Nous conseillons également d'ajouter une photo de profil.
Quand la caution doit-elle être restituée ? Si vous encaissez le dépôt de garantie de votre locataire, vous devrez lui restituer le jour de son départ ou dans les jours qui suivent, si aucune dégradation n'est constatée dans votre location saisonnière.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Qu'est-ce qu'une résidence secondaire pour les impôts ? Dans le domaine fiscal, une résidence secondaire correspond à une habitation qui n'est pas votre résidence principale. Cette dernière est le logement dans lequel vous passez plus de 6 mois par an.
Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :
demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici). ou consulter votre portail 'My minfin'.
Dans le cadre d'une location meublées, la sous-location temporaire est autorisée uniquement en cas d'accord préalable écrit du bailleur et d'autorisation de la copropriété. D'ailleurs, cette autorisation doit être transmise au sous-locataire.
Pour les investisseurs qui souhaitant louer des meublés, deux statuts existent : ceux de LMP (loueur en meublé professionnel) et de LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Comme la taxe foncière, la taxe d'habitation varie selon la valeur cadastrale des logements et les taux fixés chaque année par les collectivités locales. La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons.
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier. Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas. Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.
Les avis peuvent également parvenir par courrier le 2 ou le 13 novembre selon le cas. Pour le règlement, la date butoir des résidences secondaires est fixée au 15 décembre. Un mois de plus que celle des résidences principales (15 novembre).
En effet, les arrhes doivent être encaissées par le propriétaire afin que la réservation soit réellement prise en compte. Dans tous les cas, un chèque remis à une tiers personne est encaissable immédiatement et doit être approvisionné.
Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
Le versement d'arrhes ne constitue en rien un engagement définitif. Il n'oblige pas l'acheteur à finaliser la vente. Toutefois, en cas d'abandon, l'acheteur devra également renoncer au remboursement des arrhes versées. Parallèlement, le vendeur s'est engagé à vendre le bien.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.