Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Généralement, votre assureur vous fournit un exemplaire papier de constat amiable lorsque vous signez votre contrat d'assurance auto. Cela dit, vous pouvez lui en demander un autre exemplaire, à tout moment. Conservez cet exemplaire dans votre voiture pour l'avoir à disposition en cas d'accident.
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser.
Auprès de l'Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ? Oui, les deux conducteurs doivent envoyer le constat à leur compagnie d'assurances. Le constat papier est composé de plusieurs feuillets.
Le constat est rédigé en un seul exemplaire mais chaque conducteur peut garder une copie. Une fois signé, il ne peut plus être modifié.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Vous venez d'avoir un accident et constatez qu'aucun des deux automobilistes impliqués ne possède de carnet de constat d'accident. Ce n'est pas un problème puisque vous pouvez utiliser l'application mobile e-constat amiable pour réaliser le constat de l'accident et le transmettre à vos assureurs respectifs.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
5 jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d'un bris de glace ou d'un incendie, 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Sans constat amiable signé de votre part, vous ne pourrez pas prétendre à une éventuelle indemnisation. Vous devez donc remplir et signer le contrat. Et l'autre automobiliste pourra le faire de son côté.
Refus de constat amiable : les différents cas
Le second cas se présentera si l'un des automobilistes prend la fuite sans donner la moindre information. Cette fois-ci, il s'agit bien d'un délit de fuite, qui est puni par la loi. Il se peut enfin qu'aucun des assurés ne possède un constat amiable.
Refus de constat amiable sans délit de fuite
S'il vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, sachez qu'il est dans son bon droit et que son refus ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, vous devez tout de même rédiger un constat seul et le faire parvenir à votre compagnie d'assurances.
Certaines compagnies d'assurance vous proposent, pour détailler le sinistre, d'utiliser un constat amiable que vous signerez seul. Vous pouvez utiliser un constat papier ou un e-constat. Il est également possible de passer par votre application ou de contacter votre assureur par téléphone.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
La case 8 : les véhicules se sont heurtés à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file. Dans ce cas, cochez cette case uniquement lorsque vous avez percuté l'auto qui est devant vous ; La case 9 : votre auto roulait dans le même sens sur une file différente.
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
Si vous êtes responsable et que votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.