Le numéro Siret doit être mentionné sur les documents officiels qui émanent de l'entreprise et notamment sur les devis et factures.
Quels sont les différents types de devis ? Il existe 3 grands types de devis : le devis quantitatif, descriptif et estimatif.
Idéalement, les devis sont établis par le chef d'entreprise ou par une personne compétente pour les chiffrer. Ensuite, le devis doit être effectué en respectant des conditions de forme. La législation prévoit que tout devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions, comme nous le verrons dans le point 3.
Dans la plupart des cas, la réalisation d'un devis n'est pas facturée au client. En l'absence de précision préalable de la part du professionnel, la réalisation d'un devis est gratuite, même lorsque sa remise est obligatoire et même lorsque le professionnel s'est déplacé.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Devis et autres prestations
La rédaction d'un devis est obligatoire pour toutes les prestations dont le montant excède 1500 €. Vous devez réaliser vos premières factures, mais vous avez besoin d'aide pour savoir comment faire ? Mentions obligatoires, gestion de la TVA, modifications, délai de paiement…
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l'entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l'article R114-1 du Code de la Consommation.
Devis obligatoire : dans quels cas ? En droit français, la règle générale est qu'un devis reste facultatif, sauf dans certains cas. En pratique, ces cas d'exception sont relativement nombreux, ce qui amène bien souvent pour les professionnels l'obligation de faire signer préalablement un devis à leurs clients.
Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET. Mais, lorsque votre société est en cours d'immatriculation, la loi vous autorise à inscrire la mention « SIRET : en cours d'attribution » dans l'attente de votre extrait Kbis (qui peut être téléchargé sur LegaDrive.fr)).
Services à la personne : le devis est obligatoire lorsque le prix excède 100€ TTC par mois ou sur demande du client pour un prix inférieur. Le document doit alors indiquer le numéro de l'agrément de l'auto-entrepreneur.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le devis que vous avez signé vaut contrat. C'est à dire que l'engagement pris dans le devis vaut pour les deux parties. Par conséquent, la facture doit être au même prix que le devis et s'il y a des travaux supplémentaires, l'artisan doit vous demander votre accord au préalable.
« Oui, sauf si le devis initial en prévoyait la possibilité ou si le consommateur accepte de signer un avenant au devis initial. Le principe, c'est que le devis vaut contrat. Cela signifie que les engagements pris dans le devis s'imposent aux parties.
Le deviseur (code ROME H1402) prend les mesures d'un futur chantier, il crée les devis. Il est placé dans le processus d'un projet entre l'architecte qui a planifié et dessiné la future construction et l'entrepreneur qui va le réaliser.
Le devis gratuit permet de faire réaliser des travaux au bon prix, et sans piège. Il se présente sous forme d'un tableau d'informations détaillant la nature, le nombre et le prix des matériaux utilisés durant toutes les phases du chantier.
De son coté, le client doit également respecter ses obligations, ce qui implique notamment de payer le prix mentionné sur le devis dans les conditions prévues. Avant la signature, le devis n'est juridiquement considéré que comme une offre du contrat. Il n'engage donc pas le client.