L'attestation de chiffre d'affaires Elle est téléchargeable pour chaque période déclarative. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois et que vous demandez une attestation en mai, l'attestation de chiffre d'affaires fera apparaître le chiffre d'affaires de janvier, février et mars.
L'attestation de chiffre d'affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf pour l'année en cours. Cette attestation est téléchargeable après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Le document qui remplace le Kbis pour un auto-entrepreneur est le certificat d'inscription au Registre des Micro-entrepreneurs (RM), aussi appelé « extrait RM ».
L'extrait K ou extrait Kbis
L'extrait K ou Kbis est un justificatif d'immatriculation entrepreneur. Ce document officiel permet en effet à une entreprise de justifier de son existence par le biais de son immatriculation.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis est devenu facultatif dans de nombreuses démarches, seul le numéro Siren est demandé. Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait K ou Kbis.
Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.
L'extrait Kbis est un extrait du registre du Commerce. Etant dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM, un auto entrepreneur et micro entrepreneur ne peut pas obtenir ce document. Le statut Auto Entrepreneur ne donne pas droit à l'extrait Kbis !
Le Kbis n'est plus le seul document utilisé, et d'autres alternatives telles que l'extrait RNE, l'avis de situation SIREN, ou le Certificat d'Inscription au RSAC peuvent être utilisées selon le cas.
Le justificatif d'immatriculation au régime des indépendants est une attestation. Ce document vous permet de justifier à l'administration que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dougs propose des solutions d'assurances adaptées à votre situation.
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée. L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023.
L'attestation fiscale est un justificatif important pour un auto-entrepreneur. Il s'agit en effet d'un document officiel vous permettant de prouver votre chiffre d'affaires auprès des impôts et de tout organisme vous le demandant (banque ou bailleur par exemple).
Le justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée générale, attestation comptable, relevé de décision de l'associé unique, relevé de commissions, la déclaration ou notification mensuelle ou trimestrielle réalisée auprès de l'agence de la Sécurité sociale des indépen- dants, de l'URSSAF… ...
Il est également possible d'utiliser les justificatifs de déclaration du chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF. Ce dernier peut justifier ses revenus en tenant un cahier ou un livre de recettes. Ce document constitue un justificatif en cas de contrôle, car il suit les entrées d'argent.
Une entreprise peut alors avoir plusieurs SIRET. À noter : contrairement à une entreprise “classique”, un auto-entrepreneur ne peut avoir qu'un seul établissement et donc qu'un seul numéro NIC et numéro SIRET.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Qui peut m'accompagner ? Sur Bpifrance. Numéro unique 3006 dédié à la création d'entreprise et à l'accompagnement aux formalités pour les artisans et créé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Attestation d'assurance de l'entreprise (local, véhicule, etc.) Justificatifs de ressources : avis d'imposition, fiches de paie, extrait du livre des comptes établissant le montant de rémunération, etc. ❒ En cas d'exercice d'une profession réglementée : autorisation d'exercice / inscription à l'ordre professionnel.
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.