« La démission pour suivre son conjoint qui déménage afin d'exercer un nouvel emploi peut ouvrir droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) », explique un membre de la direction de Pôle emploi. Pour y prétendre, il faut s'inscrire auprès de l'agence de votre nouveau lieu de résidence.
Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer…); Justificatif de domicile de l'ancien et du nouveau lieu de résidence; Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire.
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. Le salarié mets ainsi fin à son contrat de travail pour déménager avec la personne avec laquelle il vit en couple.
La démission pour suivre son conjoint doit être motivée pour l'une des raisons ci-après : Votre époux (ou concubin) a été muté c'est-à-dire qu'il va devoir changer de lieu de travail. Il change d'entreprise de son plein gré Il va créer ou assurer la reprise d'une entreprise.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l'allocation chômage il faut : Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019). S'être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail. Être considéré comme demandeur d' emploi ou être en formation.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
mariés ou liés par un PACS au plus tard le 31 août 2021.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Il est possible de toucher le chômage après un abandon de poste si : Vous avez été licencié pour faute grave ou faute simple (salariés en CDI) OU votre CDD a été rompu pour faute grave ou faute simple (le licenciement ne concernant que les CDI).
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Il convient de trouver les bons arguments afin de le convaincre, de sorte à obtenir son consentement. Essayez de convaincre votre employeur par rapport à la raison de son refus, pour renverser la situation en votre faveur. En effet, une rupture conventionnelle ne peut se faire sans l'accord explicite des deux camps.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez avant tout rester en arrêt maladie, afin de vous protéger. Il apparait en effet difficile de cumuler les conséquences d'un burn-out et la pression inhérente à une négociation menée physiquement. La prise de distance constituera donc votre première protection.
Quelle que soit son ancienneté, tout salarié qui signe une rupture une convention conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, son montant dépend de l'ancienneté dans l'entreprise et de la rémunération touchée.
L'avantage du CDI ? La stabilité ! Etre recruté en CDI, c'est la sécurité avant tout : celle qui vous assure un salaire minimum, des congés payés, la confiance des banques, un contrat sur le long terme…