Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. » Ses audiences sont publiques, sauf huis-clos. Elle se distingue de la Cour Pénale internationale, qui juge depuis 2002 sur la base du statut de Rome ratifié par un certain nombre d'Etats en 2002.
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
La principale mission de la CPI est de contribuer à mettre un terme à l'impunité pour les auteurs de ces crimes et d'empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un délit alors que la Cour d 'Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un crime.
Les 18 juges de la CPI sont élus par l'Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils sont les garants de procès équitables et rendent des décisions.
Qui peut juger les de crime de guerre ? Les tribunaux nationaux ont généralement le devoir de juger les auteurs de crimes de guerre.
La Cour a pour mandat de juger des personnes, et non pas des États, et d'obliger ces personnes à rendre des comptes pour les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime d'agression.
Le coût par impression (CPI) est le coût publicitaire d'une impression – affichage - publicitaire dans une campagne. Il est simplement calculé en divisant le montant facturé à l'annonceur par le nombre d'impressions.
Les limites de la CPI
Tout d'abord, la CPI ne peut connaître que de quatre catégories d'infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l'humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
La CPI est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d'ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ...
Ne pas détruire ni imposer de souffrances au-delà de ce que requiert le but recherché. Chercher un retour à l'état de paix. En cas de victoire, ne pas exiger plus que les buts de guerre, avec d'éventuelles réparations. Traiter avec l'ennemi, et accepter la paix lorsqu'on a obtenu satisfaction.
Les crimes de guerre sont considérés comme des violations graves des Conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) les détaille dans son article 8.
En droit pénal français, le crime est l'une des trois classifications d'infractions qui se distingue du délit et de la contravention selon le degré de gravité de l'infraction commise.
L'auteur de l'acte lui-même pourra être tenu responsable, mais aussi son supérieur hiérarchique.» En théorie donc, la responsabilité d'un chef de l'Etat ou d'un ministre de l'Intérieur peut être engagée devant la CPI.
Les États qui déploient le plus grand nombre de troupes – dans des missions de maintien de la paix ou des guerres interétatiques – offrent de fait un plus grand nombre de cibles potentielles aux poursuites de la CPI. Ils seraient donc aussi tentés d'éviter l'adhésion à la CPI, pour protéger leur personnel militaire.
La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Il a été remplacé en 2009 par un nouveau système, composé de deux tribunaux : le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d'appel des Nations Unies.