L'article 414 du Code civil dispose : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».
Sous la Première République, par décret du 20 septembre 1792, l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
Depuis un décret de 1852, l'âge du droit de vote était fixé à 21 ans.
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.
voter. se marier, conclure un Pacs (sauf dérogation du Procureur de la République) ou adopter un enfant. conduire seul un véhicule soumis à la possession d'un permis de conduire délivrable à partir de l'âge de 18 ans. entrer dans un casino ou un lieu interdit aux moins de 18 ans.
Ce décret suivit celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs. le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans.
Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
En vertu de l'article 77b du code pénal, la gravité et les circonstances de l'infraction, ainsi que la personnalité de son auteur peuvent conduire le juge à considérer un jeune comme un adulte dès qu'il a atteint l'âge de seize ans, alors que l'âge de la majorité pénale est normalement dix-huit ans.
Définition et exemples
On parle de majorité absolue par opposition à la majorité relative. La majorité absolue est égale à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Vous venez d'avoir 18 ans ? Félicitations, vous avez atteint l'âge de la majorité ! A vous le droit de voter, de signer un contrat, de conduire seul une voiture, d'ouvrir un compte en banque… Devenir majeur sonne donc comme un vent de liberté.
Les fonds d'aide pour les jeunes
Le FAJ est un dispositif ouvert uniquement aux jeunes entre 18 et 25 ans se trouvant en grande difficulté sociale et permet de financer leur formation ou recherche d'emploi jusqu'à 1000 euros.
Les jeunes sans emploi peuvent solliciter les aides suivantes : - Le revenu de solidarité active (RSA), - L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) - L'aide au permis de conduire, - L'accompagnement intensif des jeunes (AIJ), - Le fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté, - La prime d'activité, - La ...
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans.
b) L'article 442 du Code de procédure pénale (ordonnance 66-155 du 8 juin 1966) énonce que "la majorité pénale est atteinte à l'âge de 18 ans révolus".
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La double majorité : article 26
C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Il n'existe pas de norme spécifique définissant les tranches d'âge pour les enfants, les pré-adolescents et les adolescents. En général, on associe ces périodes au parcours scolaire et on les classe en fonction du processus de maturité jusqu'à l'atteinte de la majorité qui est fixée par la loi à 17 ans accomplis.
En théorie, à l'intérieur de ces structures, 12 mineurs maximum, âgés de 13 à 18 ans et impliqués dans un parcours de délinquance, sont pris en charge. Les activités ont une place importante : scolarité, animations sportives, ateliers de préventions… En France, il en existe une cinquantaine.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger. Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention.
En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs. Même s'il a des problèmes importants avec ses parents, il ne peut pas décider seul de ce qu'il va faire et si un mineur le fait, cela peut être considéré comme une fugue.
Selon la loi, les adolescents demeurent sous l'autorité de leurs parents jusqu'à leur majorité. Leurs droits sont donc limités jusqu'à l'âge de 18 ans. Par exemple, ils ne peuvent pas quitter la maison familiale sans avoir obtenu une autorisation parentale, et un départ potentiel serait considéré comme une fugue.