Les apports en industrie Il est indiqué à quel associé correspond l'apport. Contrairement à l'apport en nature, l'apport en industrie ne permet pas de bénéficier de titres au capital social.
Apport en industrie
Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social.
Le seul apport qui ne peut être constitutif du capital est l'apport d'un savoir-faire, de compétences ou encore de connaissances. Le capital est fixé à la création de la société, le minimum est de 1 euro à l'exception des sociétés anonymes qui quant à elles ont un minimum de 37 000 euros.
Le capital social de la société est composé des apports en argent des actionnaires. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte. Il existe 3 types d'apports : Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
On distingue trois grands types d'apports en capital social. Il s'agit de l'apport en numéraire, l'apport en industrie et enfin, l'apport en nature.
Dans l'hypothèse où l'apporteur est lui-même bénéficiaire d'un bail qui lui a été antérieurement consenti par un tiers, l'apport est pur et simple lorsque l'apporteur demeure tenu d'acquitter personnellement le loyer.
L'apport en nature : définition
Les apports en nature peuvent donc concerner une diversité de biens qu'il est impossible de lister de manière exhaustive. Un apport en nature peut concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme immatériels avec les marques ou les brevets par exemple.
Pour faire le calcul, l'une des formules de calcul possible est la suivante : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise – dettes.
Le capital social représente la valeur initiale de l'entreprise. Il est égal à la somme des montants totaux des différents apports en capital effectués par les actionnaires ou les associés. Ces apports peuvent être de différents types : apport en numéraire, apport en nature (biens, immeubles, fonds de commerce, etc.)
Les subventions d'investissement apparaissent au passif du bilan d'une entreprise, entre les capitaux propres et l'endettement. Elles sont par ailleurs intégrées aux résultats, sur le même rythme que l'amortissement du bien qu'elles ont servi à financer.
Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ? Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices.
Pour participer au capital social d'une entreprise et devenir dirigeant, il est possible de faire un apport en numéraire c'est-à-dire en apportant une somme d'argent à l'entreprise en échange de parts sociales. L'apport en nature porte sur des biens qui sont apportés à l'entreprise (fonds de commerce, immeuble…).
Les particularités de l'apport en industrie
L'apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital social.
L'exclusion de l'apport en industrie des SA s'explique par l'importance des capitaux qui les caractérisent, par rapport à une activité qui peut être purement fictive, ou surévaluée, gonflant artificiellement le capital social de la société aux yeux des tiers.
Lors de la création d'une SAS ou durant la vie de la société, un associé peut réaliser un apport au capital social. Il existe trois types d'apports en SAS : l'apport en numéraire (une somme d'argent), l'apport en nature (un bien meuble ou immeuble), l'apport en industrie (une compétence ou un savoir-faire).
Le montant du capital social d'une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires.
La reconstitution des capitaux propres peut s'effectuer de différentes manières : soit par augmentation de capital social, soit par réduction de capital social, soit par réévaluation libre du bilan.
Les fonds propres se composent, en plus des capitaux propres, des « autres fonds propres ». Au plan comptable, les capitaux propres englobent : — le capital ; — les primes d'émission et primes assimilées ; — le résultat de l'exercice ; — les subventions d'investissement ; — les provisions réglementées ; — les réserves.
Pour qu'un bien puisse faire l'objet d'un apport en nature, des règles doivent être respectées : Tout d'abord, l'apporteur doit être capable de justifier de la propriété du bien apporté. C'est-à-dire d'apporter la preuve que le bien en question lui appartient. Il doit également posséder la capacité juridique.
L'apport doit être évaluable en argent et il s'ajoute au capital de l'entreprise. Il peut être en nature (véhicule, bâtiment, etc.), en numéraire (somme d'argent) ou incorporel (brevet, clientèle, etc.).
C'est la part de financement de votre projet immobilier dont vous disposez sans emprunter auprès de l'établissement de crédit. L'apport est constitué de votre « cash », c'est-à-dire de vos liquidités personnelles et aussi de votre épargne mobilisée : livret, PEL….
Un apport en nature est obligatoirement libéré lors de l'immatriculation de la société. La société devient propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et c'est à cette date que le transfert de propriété s'opère.
L'apport personnel minimum est généralement de 10 % du montant de l'achat immobilier. ll n'est pas obligatoire mais contribue à obtenir les meilleures conditions pour votre dossier de prêt immobilier. Il rassure les banques sur votre projet mais ce n'est pas le seul atout d'un bon dossier de financement.
Comment évaluer les apports en nature ? Lors de son intervention, le commissaire aux apports a pour mission de valoriser la valeur des biens qu'il notifiera ensuite dans son rapport. Chaque apport réalisé doit faire l'objet d'une évaluation distincte et le bien concerné sera décrit précisément.