La définition de l'article 700 L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie à l'instance la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge qui déboute l'une des parties la condamne à payer les dépens et à verser à la partie adverse une somme destinée à compenser partiellement les frais qu'elle a engagés et notamment les frais qu'elle a payés à son avocat.
Quelle est la différence entre les dépens et les frais de l'article 700 ? L'article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander au juge pour la condamnation de l'autre partie à l'indemniser des frais non inclus dans les dépens. La partie qui souhaite La demande doit toujours être expresse.
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2017 (16-10123) de la 2è Chambre Civile rappelle que les frais et honoraires engagés auprès d'un Huissier de Justice pour dresser des procès-verbaux de constats n'entrent pas dans les dépens.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens.
Pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique, vous devez analyser vos contrats d'assurance. Bien souvent, elle est présente dans les contrats multirisques habitation, assurance auto, complémentaire santé et même avec votre carte de paiement.
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Les dépens en matière civile
L'article 695 du code de procédure civile énumère les dépens. Sont notamment compris dans les dépens : les frais d'huissier exposés pour la signification de l'assignation, de conclusions, du jugement.
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC).
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Si l'autre personne est d'accord, vous pourrez obtenir un certificat de frais et récupérer l'argent. Si l'autre personne n'est pas d'accord, vous devrez demander une audience d'évaluation et obtenir le certificat de frais.
Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie [4] perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Engager une procédure d'appel d'un jugement pénal est gratuit. Cependant, des droits fixes de procédure s'élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel. Ces frais ne rentrent pas dans le cadre des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Sur le plan fiscal, une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ou de l'article L 761-1du code de Justice Administrative, ou de l'article 475-1 du code de procédure pénale, correspond elle à des dommages et intérêts non imposables, que ce soit à l'IRPP ou à l'IS, et y a-t- ...
L'article 700, un dédommagement partiel des frais irrépétibles. Vous allez percevoir une indemnité forfaitaire destinée à vous dédommager partiellement des frais engagés. Le juge peut prononcer le versement de frais de cet article même si la procédure engagée contre votre adversaire est gratuite ou sans dépens.
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
La demande peut être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée indiquant les détails des tarifs appliqués. Le compte rectifié doit être renvoyé à l'huissier par lettre recommandée. Toutefois, en cas de désaccord, il est possible de saisir le juge dans un délai d'un mois.
Exemple : peuvent entrer dans les frais irrépétibles les frais d'avocats, les constats d'huissiers de justice, les frais d'expertise non judiciaire, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès, les frais engagés pour obtenir certaines pièces, les frais liés à des démarches administratives, etc.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.