« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique.
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) autrement appelé Code de la famille. Il règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille. Le Livre II, titre IV a pour objet les personnes handicapées.
Les apports des deux lois du 30 juin 1975
Le point commun de ces deux lois est qu'il s'agit, d'une part, d'améliorer la situation des personnes fragilisées en créant de nouveaux droits (prestations, établissements, dispositifs) et, d'autre par,t de mettre de l'ordre dans ce secteur.
la supervision de l'ensemble des établissements de soins et d'accompagnement, la formation des professionnels de santé. L'Etat veille à une bonne répartition des structures sanitaires, médico-sociales et ambulatoires sur le territoire national.
L'équipe projet SERAFIN-PH vise à mettre en place une tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes en situation de handicap, selon des modalités renouvelées.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d' ...
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Ensemble des activités qui tendent à promouvoir l'autonomie et à prévenir l'exclusion. Elles concernent des publics aux besoins particuliers tels que les enfants, les personnes handicapées, les familles vulnérables ou encore les personnes âgées.
Alors que l'aide sociale relève exclusivement de collectivités publiques, l'action sociale peut être le fait d'associations, de fondations, de comités d'entreprises, ou de mutuelles (au profit de leurs cotisants).
Contrairement aux assurances sociales, l'aide sociale est aujourd'hui financée par des ressources fiscales et octroyée en fonction des besoins des bénéficiaires. De manière générale, on considère l'aide sociale comme le dernier filet de secours dans le système de la sécurité sociale.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Celle-ci s'articule autour de trois grandes orientations : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant ; ••• l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ; ••• le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien vieillir.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques. Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
L'obligation de sécurité faite aux établissements sociaux et médico-sociaux se rattache à celle des hôteliers. Celle-ci est d'ailleurs rappelée dans l' article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles mais également dans la Charte des droits et liberté de la personne accueillie dans son article 7.
Dans un contexte de crise sans précédent, Denis Piveteau a remis, le 17 février 2022, son rapport sur les métiers de l'accompagnement social et médico-social. Plutôt que des réponses à court terme, il vise un véritable "bouleversement sociétal".
Les nomenclatures SERAFIN-PH permettent de disposer d'un langage commun à tous les acteurs pour identifier les besoins des personnes en situation de handicap et les prestations pour y répondre.
Une expérimentation d'envergure sera lancée dès septembre 2021, sur un panel de 1200 ESMS, soit près de 10% des ESMS du périmètre de la réforme. Cette expérimentation inclut une vision à 360° en s'attachant à prendre en compte l'ensemble des prestations dont la personne bénéficie tout au long de son parcours de vie.