Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) par ...
On peut faire opposition à un jugement lorsque celui-ci a été rendu "par défaut". Tel est le cas lorsque le défendeur ne comparaît pas (est absent à l'audience et n'est pas représenté par un avocat), si le jugement rendu par défaut ne peut pas faire l'objet d'un appel (il a été rendu en dernier ressort).
Elle se distingue de l'appel puisque l'affaire n'est pas examinée par une juridiction supérieure mais par la même juridiction, qui peut très bien être la Cour d'appel (alors que la juridiction normalement supérieure de la Cour d'appel est la Cour de cassation).
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège. L'appel doit ainsi être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.
✅ Les motifs valables d'opposition à un chèque
perte ; vol ; utilisation frauduleuse : chèque falsifié à votre nom ; procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire du chèque.
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Jugement pénal
Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat.
La procédure d'opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.
Un appel manifestement infondé ne peut être rejeté, d'un côté, et donner lieu à acceptation de conclusions incidentes, de l'autre (sauf à encourir une annulation TOTALE) Un Tribunal administratif avait annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen.
L'opposition a un effet dévolutif, l'article 572 alinéa 1 dispose que le jugement primitif est remis dans son entier à l'appréciation des juges et du même juge qui se voit déférer tous els points jugés par défaut pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Délai de réponse de l'administration
Généralement, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).
L'article 527 du code de procédure civile distingue les voies de recours ordinaires – l'appel et l'opposition – des voies de recours extraordinaires – tierce opposition, recours en révision et pourvoi en cassation.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
définitive: une décision de justice est définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours. Il faut donc que les délais de recours soient expirés, et que le défendeur n'ait pas fait appel ni opposition. Pour cela, il faut que vous demandiez à un huissier de justice de faire signifier le jugement.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.