Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Aucun délai n'est imposé, mais l'employeur doit le remettre à partir de la rupture du contrat, et non avant (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986).
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ? L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.
Le salarié peut-il établir un courrier de réclamation des documents de fin de contrat ? Si l'employeur ne transmet pas les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi..), le salarié est en mesure de lui adresser un courrier de réclamation des documents.
La remise des documents de fin de contrat au salarié par l'employeur est obligatoire. Généralement, l'employeur envoie les documents de fin de contrat au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Or, l'employeur n'a légalement aucune obligation de le faire.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
L'attestation employeur n'est pas nécessaire pour s'inscrire. Elle peut être envoyée plus tard.
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Ce délai court à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. À l'issue du délai d'un mois, en l'absence de reclassement ou de licenciement, l'employeur doit reprendre le versement des salaires au salarié.
Le reçu pour solde tout compte n'est pas la même chose que la dernière fiche de paie. Si la dernière fiche de paie fait apparaître les mêmes sommes que le reçu pour solde tout compte, celle-ci est éditée dans le but d'évaluer le dernier montant brut dû au salarié et le dernier montant net qui lui sera versé.
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture du contrat de travail qui me liait à l'entreprise _________ (préciser le nom de votre ancienne entreprise), intervenue de manière effective le ________ (date), je sollicite de votre part la transmission de mon solde de tout compte.
Pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre l'attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail).
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié. L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
Elle est joignable via un seul numéro, le 08 06 00 01 26. Par la suite, c'est elle qui vous met en relation avec l'inspection du travail de votre département.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.