Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Déclaration de sinistre : les délais spécifiques
Pour les vols et les cambriolages, vous avez 2 jours ouvrés pour déclarer le sinistre ; Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour déclarer les dégâts.
Un malus auto disparaît après deux ans sans accidents. On revient alors au coefficient de départ de 1.
Le mot « ouvré » signifie qu'uniquement les jours d'ouvertures de l'assureur sont comptés (on ne compte donc pas les jours fériés ou chômés). Attention : Il existe des délais spécifiques pour certaines garanties notamment l'assurance en cas de vol, dont le délai minimum légal est de deux jours ouvrés.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule réalisera les démarches de déclaration d'un accident sans tiers identifié auprès de son assureur. Pour que l'ensemble des dégâts matériels soient pris en charge, il devrait être assuré tous risques ou devra s'adresser au FGAO.
En cas de sinistre, c'est à votre assureur que revient la charge de quantifier les dommages que vous avez subis et de vous indemniser en conséquence. Vous devez donc lui adresser une lettre dans laquelle vous détaillez lesdits dommages et revenir sur ce qu'il s'est produit afin qu'il vous accorde une indemnisation.
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu'une simple déclaration ne comportant que l'identité des deux protagonistes n'engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l'accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.
Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.
La rédaction d'un PV de constat amiable d'accident n'est pas obligatoire. Néanmoins, je vous invite fortement à en remplir un et à être très vigilant sur les indications qui y seront portées. - l'identité de l'assuré, du conducteur et des assureurs susceptibles de garantir le sinistre.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne.
Que vous ayez subi ou soyez responsable d'un accident de voiture, la déclaration à l'assureur doit être faite dans les 5 jours qui suivent le sinistre. La rédaction d'un constat est souvent un casse-tête ; sachez que certaines assurances proposent une aide en proposant des numéros disponibles 24 h/24 et 7 jours sur 7.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Si le véhicule A parvient à démontrer (avec des preuves) que c'est parce que le véhicule B a reculé qu'il y a eu le choc, c'est le véhicule B qui sera déclaré en tort. Si la manœuvre de recul n'est pas prouvée, le véhicule tamponné à l'arrière sera déclaré en droit.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Le constat amiable
Remplir le constat européen d'accident dit « constat amiable » avec le (ou les) conducteur impliqué(s) et le faire parvenir sous pli recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur dans les quinze jours ouvrés suivant l'accident), afin de déterminer les responsabilités de chacun.
Que la déclaration s'effectue par téléphone, par courrier ou directement en agence, l'assuré est tenu de respecter un délai fixé par la loi : 2 jours en cas de vol du véhicule ; 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ; 10 jours après une catastrophe naturelle.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Lorsque vous subissez un sinistre, il est primordial d'en informer votre assureur. Vous devez ensuite effectuer des démarches auprès de cet assureur pour percevoir une indemnisation de votre sinistre. Il faut déclarer le sinistre dans les meilleurs délais puis faire une évaluation des dommages subis.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.