La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne à l'employeur.
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
L'employeur doit effectuer une demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Première démarche pour le futur employeur, vérifier si le titre de séjour détenu par l'étranger l'autorise à travailler en France. Ensuite, il doit effectuer une demande d'autorisation de travail en ligne.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Le refus d'autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour étudiant.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
La carte de séjour temporaire ou certificat de résidence, portant la mention « travailleur temporaire» autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.
La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur pour un recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par ...
Les demandes d'autorisation de travail doivent désormais être déposées l'employeur sur le site du Ministère de l'Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d'autorisation de travail pour vous.
Une lettre justifiant la mission ou le recrutement du salarié, en y précisant les fonctions à exercer; Le formulaire de demande d'autorisation de travail (le formulaire cerfa n°15187*01 si le salarié réside à l'étranger; le formulaire cerfa n°15186*02 si le salarié réside en France; le tout en 4 exemplaires).
En principe, aucun accord de l'administration n'est requis préalablement dans le processus de recrutement d'un salarié. Mais, il existe des exceptions où une autorisation de travail est obligatoire : l'embauche de jeunes de moins de 16 ans ainsi que l'embauche de travailleurs étrangers.
Pour faire embaucher un étranger ne résidant pas en France, l'employeur devra dans un premier temps déposer une demande d'autorisation de travail sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Une fois que l'employeur dispose de l'autorisation de travail, l'étranger concerné peut alors déposer ...
Si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il vous est délivré un titre de séjour salarié.
74 € pour un salaire inférieur ou égal au SMIC mensuel à temps plein ; 210 € pour un salaire supérieur au SMIC mensuel temps plein et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein ; 300 € pour un salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein.
Titre de séjour : un salarié qui a demandé le renouvellement dans les deux mois précédant son expiration peut continuer à travailler pendant trois mois.
En pratique l'étranger non ressortissant de l'Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié" Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Votre visa
Si votre activité salariée en France est supérieure à 3 mois, vous devrez fournir à l'appui de votre demande un contrat de travail et votre employeur devra demander une autorisation de travail. Le visa délivré sera un visa de long séjour valant titre de séjour, d'une durée maximale de 12 mois.
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Vous recevrez une confirmation par e-mail lorsque votre demande aura été validée. L'attestation de décision favorable prolonge la validité de votre titre de séjour, vous permet de travailler et de voyager en attendant la fabrication de votre carte de séjour. Le délai de fabrication est de 30 jours environ.
Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite votre autorisation pour pouvoir m'absenter de l'entreprise le (date) entre (heures) et (heures). En effet, je dois à cette date (préciser ici les motifs de votre absence). Il m'est par conséquent impossible de me rendre au travail ce jour là.
La demande d'autorisation de travail, une fois fait ne peut être annulé en fait.