Exemple : Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Calcul de la quotité disponible ordinaire
Conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil, si le défunt a un enfant, la quotité disponible est de 50%. Dans ce cas, la réserve héréditaire est de 50%. Si le défunt a deux enfants, la quotité disponible est d'1/3 et la réserve héréditaire est de 2/3.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Il est possible de donner l'équivalent de sa quotité disponible de son vivant par le biais de donations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation devient propriétaire des biens donnés au jour de la donation. Il est également possible de disposer de la quotité disponible par testament.
La quotité d'une assurance emprunteur correspond à la part du capital garanti par votre assureur. Autrement dit, il s'agit du pourcentage de votre crédit immobilier pris en charge par votre assurance en cas de sinistre. Son montant total est, au minimum, à 100 %.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
En cas de dépassement de la quotité disponible, les héritiers peuvent intenter une action en réduction des libéralités, en commençant par les legs, puis les donations, des plus récentes libéralités aux plus anciennes.
Nom commun. Montant proportionnel dans un partage, une répartition, une quote-part. Le légataire d'une quotité est celui auquel un défunt a légué un tiers, un quart, un dixième, en un mot une partie aliquote de sa succession.
Les parents recevront la moitié et les frères et sœurs l'autre moitié. Si un des parents est décédé, l'autre parent pourra prétendre alors à un quart seulement de l'héritage. Les ¾ restants seront partagés entre les frères et sœurs.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
- la quotité disponible correspond à la partie restante. Comme son nom l'indique, vous pouvez en disposer à votre guise au profit de qui bon vous semble : vos héritiers réservataires qui verront ainsi leur part successorale augmenter, mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille.
Lorsque la succession comprend quatre enfants ou plus, la valeur de la réserve héréditaire est à hauteur des 3/4 de la valeur du patrimoine, que chaque enfant se divise à parts égales (soit 3/20 s'il y a 5 enfants), et la valeur de la quotité disponible est du quart restant.
Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément. Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens. Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés. Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
Quelle est la différence entre ces deux termes ? Il n'y en a pas ! Succession et héritage signifient la même chose, ils représentent la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Ils se réalisent tous deux après le décès d'une personne.
Si vous avez un enfant, il doit recevoir au minimum 50% de vos biens ; Si vous avez deux enfants, ils doivent recevoir au minimum les 2/3 de vos biens (soit 1/3 chacun) ; Si vous avez trois enfants ou plus, ils doivent recevoir les ¾ de la succession.
Réserve héréditaire : comment la calculer ? En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers du patrimoine des parents. Chaque enfant a ainsi droit à la moitié de cette réserve globale.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Un héritier réservataire est un héritier qui bénéficie d'une part garantie de la succession, appelée la réserve héréditaire. Il ne peut donc pas être privé de sa part de succession par des dispositions testamentaires contraires. Le testateur peut en revanche disposer librement de la quotité disponible.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux. Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
L'article 922 du code civil précise qu'il faut déduire des biens entrant dans la masse de calcul (à partir de laquelle la réserve héréditaire et la quotité disponible sont calculées) les « dettes ou les charges les grevant ».