Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité. Quand et comment payer la CFE ? Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel. Comme pour toutes les entreprises, pour les auto-entrepreneurs, la cotisation foncière des entreprises est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
À titre de comparaison, Paris compte aujourd'hui parmi les villes qui offrent le taux de CFE le plus faible, avec un taux de 16,52 %.
Après avoir saisi votre numéro fiscal (correspondant à votre SIRET), vous accédez à votre espace de gestion des contrats de prélèvement. Saisissez votre numéro de contrat à résilier, cliquez sur "Résilier mon contrat" puis sélectionnez l'année d'effet de résiliation.
Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition). Le montant de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises peut varier en fonction de certains critères.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Le piège de la CFE minimum ¶
Le chiffre d'affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2. C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre 2023 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.
Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d'étaler la charge.
La CFE est le seul acteur sur le marché de l'assurance qui donne aux expatriés la possibilité de travailler à l'étranger sans impact négatif sur leur retraite.
Vous devez au préalable enregistrer votre compte bancaire dans votre espace professionnel en cliquant sur le lien "Gérer mes comptes bancaires" de la rubrique MON ESPACE. Seul le paiement des taxes foncières via l'espace "Grand Public" permet, par exception, la saisie directe d'un compte bancaire.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Le paiement mensuel de la CFE
Les entreprises ont la possibilité d'opter pour le paiement de la CFE par prélèvements mensuels. 10 prélèvements sont ainsi pratiqués de janvier à octobre avec ensuite une régularisation en fin d'année. Pour cela, une demande doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises.
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. A contrario, en absence d'un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.
Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel (23.000 € par an), il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE, soit 223 € en 2021.