En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée )..
Ainsi, est à temps partiel, tout salarié travaillant (en référence à la durée légale de travail) : moins de 35 heures sur la semaine ; moins de 151,67 heures sur le mois ; moins de 1 607 heures sur l'année.
Pour conclure un contrat de 10 heures par semaine vous devez avoir un courrier du salarié expliquant pourquoi il ne veut faire que 10 heures par semaine. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (Art. L. 3123-19).
La réponse est assez simple : oui, sauf si…
La loi dit qu'un employé qui se présente sur le lieu de travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois (3) heures a droit à une indemnité égale à trois (3) heures de son salaire horaire habituel.
Si la durée minimale de temps partiel est fixée à 24h par semaine depuis la loi de sécurisation de l'emploi, il existe cependant certaines dérogations légales qui permettent de proposer un contrat de 15h par semaine.
Le temps partiel est un contrat de travail dans lequel le salarié s'engage à effectuer ses heures de travail sur une durée inférieure à la durée légale du travail. Le mi-temps, quant à lui, est un temps partiel où le salarié s'engage à travailler la moitié du temps par rapport à un salarié en CDI à temps plein.
À retenir : À défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l'équivalent annualisé (soit 1.102 heures) (3).
Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
Le principe : une durée minimale de 24 heures hebdomadaires
Selon les dispositions de l'article L. 3123-27 du Code du travail, la durée du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine.
Le temps de travail maximum par jour pour un salarié à temps plein est de 10 heures. Il existe des dérogations à cette durée légale maximale de 10 heures, mais en règle générale il est interdit de faire travailler un salarié plus de 10 heures par jour. En revanche, il n'existe pas de temps de travail minimum par jour.
Exemple : pour un contrat étudiant de 12h, le salaire mensuel minimal est égal à [12 x (SMIC x 0,80)] x 52/12. Dans le cas du contrat étudiant week-end, le salaire peut parfois s'avérer plus important.
Vous occupez occasionnellement à votre domicile un salarié pour de courtes durées. Vous devez déclarer votre salarié auprès de l' Urssaf de son lieu d'activité dans les huit jours suivant son embauche. L'Urssaf ouvrira un compte cotisant catégorie « employeur occasionnel ».
Depuis le 1er janvier 2014*, un seuil d'horaires plancher de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail à temps partiel. Plusieurs dispositions ont été prévues pour pouvoir déroger à cette durée minimale de 24h hebdomadaires.
Contrat à temps partiel : définition
En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : Durée légale de travail par semaine : 35 heures. Durée légale de travail par mois : 151,67 heures. Durée légale de travail par an : 1.607 heures.
Vous pouvez connaître le salaire à temps partiel d'un employé en multipliant le nombre d'heures de travail effectif réalisé dans le mois par le taux horaire prévu dans son contrat de travail. Le calcul est le suivant : Salaire à temps partiel = Heures de travail effectif x salaire horaire.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord. Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le temps partiel de droit concerne la mise en oeuvre d'un travail à temps partiel qui est accordé de plein droit dans certaines circonstances très précises.
Pour un Smic à temps partiel de 20 heures, vous toucherez donc une rémunération brute d'environ 1.009,67 euros. Dans le cas d'un contrat de 25 heures, il faudra procéder ainsi : 11,65 x (25 x 52) / 12 = 1.262,08. Pour un Smic à temps partiel de 25 heures, le montant de votre salaire mensuel brut sera de 1.262,08 euros.
Quel que soit le temps de travail du salarié, l'employeur doit s'acquitter des mêmes coûts fixes : coûts de recrutement, de formation, surcoûts liés au plafonnement des salaires soumis aux cotisations sociales...
Combien gagne un Contrat 15h / semaine à France ? Si nous regardons les statistiques salariales des Contrat 15h / semaine en France au 6 mars 2024, l'employé représenté gagne 24 348 €; pour être plus précis, le taux de rémunération est de 2 029 € par mois, 507 € par semaine ou 14,49 € de l'heure.
La durée de travail ne peut pas dépasser certaines limites fixées par le Code du travail. Selon l'article L3121-10, on ne peut travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Combien gagne un Job étudiant 10h par semaine à France ? Si nous regardons les statistiques salariales des Job étudiant 10h par semaine en France au 6 mars 2024, l'employé représenté gagne 14 880 €; pour être plus précis, le taux de rémunération est de 1 240 € par mois, 310 € par semaine ou 8,86 € de l'heure.
La durée de travail mensuel s'obtient grâce au calcul suivant : X heures de travail x 52 / 12.
A défaut de précisions dans la convention collective, la durée légale minimale est de : 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) ; 104 heures par mois. en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.