Redevance d'acheminement Y5 : 2,76 € Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 €
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Pour procéder à un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriétaire devra s'acquitter exclusivement de la taxe fixe et de la redevance d'acheminement : 11 € + 2,76 € soit 13,76 €.
Cette information se trouve en case P.6 de la carte grise du véhicule.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement faire une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
La taxe est appliquée au taux de 1 fois le prix de base pour les véhicules de moins de 10 ans ; Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Pour les véhicules de 5 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 5 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (5 X 48) + 6.76 = 246.76€.
A savoir. Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Calcul de la taxe pour les véhicules de réception autres que communautaire en fonction de la puissance fiscale du véhicule : puissance fiscale inférieur à 10 chevaux : pas de taxe, de 10 à 14 chevaux : 100 euros, plus de 14 chevaux : 300 euros.
Pour les véhicules de 4 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 4 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (4 X 48) + 6.76 = 198.76€.
Une forte hausse du prix du cheval fiscal en 2024
L'un des principaux changements de 2024 concerne la forte hausse du prix du cheval fiscal dans plusieurs régions de France. Pour rappel, la taxe régionale est la taxe la plus élevée et déterminante dans le calcul du prix d'une carte grise.
À titre d'exemple, l'immatriculation d'une voiture de 5 ans en région Île-de-France dont la puissance fiscale est de 10 chevaux débouche sur un Y1 carte grise de 550 € (tarif 2024).
En moyenne, vos plaques d'immatriculation vous coûteront entre 40 et 60 euros. Mais il s'agit bien entendu d'une moyenne. Selon les professionnels chez qui vous vous rendez, les prix peuvent être plus ou moins élevés. Le premier prix tourne autour de 10 euros, au minimum.
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Il est toujours envisageable d'acheter une voiture de plus de 10 ans en 2022. Cependant, il est préférable d'opter pour un modèle Crit'Air 2 au minimum. Cela permet de circuler avec un véhicule diesel ou essence encore autorisé à circuler librement dans la plupart des zones.
Véhicule de plus de 10 ans : les spécificités
Ainsi, si vous êtes dans une région où le coût est de 40 € par cheval fiscal, et que vous possédez une voiture de 7 CV de plus de 10 ans, le coût de votre carte grise sera de 140 € (40 € x 7 CV / 2), avec bien sûr les taxes Y4 et Y5 en plus.
Pour faire votre carte grise chez Norauto, comptez 29,90 € de frais de services. C'est le même prix pour faire sa carte grise chez Feu Vert. Attention, ce prix ne comprend pas les taxes d'immatriculation, la production des plaques d'immatriculation, ni le montage de celles-ci.